500-10-006406-175 Hilton, Schrager, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; l’arrêt des procédures est ordonné. L’appelant a été déclaré coupable d’infractions relatives à la possession de divers stupéfiants, lesquels ont été découverts dans son domicile lors d’une fouille sans mandat effectuée par des policiers alors qu’ils répondaient à un appel d’urgence (9-1-1) portant sur une …
Category: Nouvelles
Mar 11 2020
Donaldson c. Autorité des marchés financiers
500-09-027170-174, 500-09-027174-176500-09-027406-180, 500-09-027424-183 Morissette, Rancourt, Beaupré Appels de jugements de la Cour du Québec ayant rejeté un moyen de défense fondé sur la prescription et ayant rejeté l’appel d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). Rejetés. La TMF a imposé aux appelants et au mis en cause des pénalités administratives en lien avec …
Mar 11 2020
BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec
500-10-006542-177, 500-10-006543-175 Dufresne, Schrager, Roy Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté des requêtes en exclusion de la preuve, ayant annulé des verdicts d’acquittement et ayant ordonné de nouveaux procès. Accueillis. Les appelants font face à une série d’accusations pour évasion fiscale en matière d’impôt et de taxes de vente. Devant la Cour …
Mar 11 2020
Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal
500-09-028092-195 Pelletier, Savard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une exception déclinatoire à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Le litige découle de la décision de la Ville de Montréal de suspendre l’indexation automatique de la rente de retraite que recevaient les membres du regroupement appelant conformément à …
Mar 09 2020
Duchaussoy c. R.
500-10-006179-160 Pelletier, Gagné, Fournier Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré au terme d’un procès devant jury. Selon sa déclaration faite à un policier lors de son arrestation, il vivait une période difficile, et il était sans domicile fixe …
Mar 04 2020
Vallières c. R.
200-10-003310-161; 200-10-003329-179 Hilton, Bouchard, Beaupré Appels de déclarations de culpabilité et d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Rejetés. Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie. Les appelants ont été déclarés coupables sous diverses accusations liées à un vol de …
Mar 03 2020
SAAQ c. C.A. Transport inc.
500-09-028315-190 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré irrecevable un recours en dommages-intérêts. Rejeté. Le père et beau-père des mis en cause a tenté de contourner un camion de déménagement qui bloquait l’accès à la descente d’un trottoir devant une résidence pour personnes âgées. Il est tombé et sa …
Feb 26 2020
McClelland c. R.
500-10-006458-176 & 500-10-006479-172 Gagnon, Ruel, Gagné Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelante a été déclarée coupable d’importation de 182 kilogrammes de cocaïne et d’abus de confiance. Les événements se sont déroulés alors qu’elle occupait un …
Feb 25 2020
Trudeau c. R.
500-10-006511-172 Bich, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Rejetés. Le 2 octobre 2012, l’appelante a interpellé un citoyen alors qu’il se trouvait sur la rue avec une bouteille de bière à la main, contrevenant ainsi à un règlement …
Feb 24 2020
Anderson c. Intact, compagnie d’assurance
500-09-027755-180 Duval Hesler, Levesque, Healy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance et ayant accueilli une demande reconventionnelle en remboursement d’une somme d’argent (313 180 $). Requête pour preuve nouvelle indispensable. Rejetés. En avril 2013, l’appelant a acquis un immeuble au prix de 520 000 $. Il a versé 104 000 $ …