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Bourgeois c. Cardinal

Schrager, Gagné, Moore Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en oppression et ayant statué en matière de déclaration d’abus. Accueillis en partie. L’intimé Cardinal a fondé la société intimée, inscrivant son nom et celui de l’appelante, son épouse, à titre d’administrateurs et d’actionnaires. Après la séparation du couple, l’appelante a …

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Droit de la famille — 231966

Vauclair, Lavallée, Buchholz (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’émancipation. Rejeté. L’appelant était âgé de 13 ans et 10 mois lorsqu’il a présenté une demande visant à obtenir sa pleine émancipation. Lors de son témoignage, il se disait prêt à assumer de plus grandes responsabilités et il a exprimé sa …

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Picard c. R.

Levesque, Rancourt, Cotnam Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité. Accueillie. Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. En 2017, l’appelant s’est rendu chez la victime afin, selon lui, de se faire payer pour des travaux de peinture réalisés en 2015. Cette dernière a été frappée mortellement à l’aide d’un objet. L’ADN de l’appelant a …

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Drummond c. R.

Schrager, Healy, Gagné Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de contacts sexuels et d’exhibitionnisme commis à l’endroit d’une enfant âgée de 7 ans. Comme l’événement a eu lieu aux États-Unis, l’appel porte notamment sur la question de savoir si le procureur général du Canada a …

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Entreprises LT ltée c. Gestion Michel Lagacé inc.

Levesque, Ruel, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action pour redressement d’abus et d’iniquité ainsi qu’un recours pour congédiement injustifié. Accueilli en partie. L’appelante est une société qui a été fondée par les parents des appelants et de l’intimé, Michel. La juge de première instance a notamment ordonné le rachat …

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Sauvetage Animal Rescue c. Ville de Longueuil

Mainville Après une audience au fond de quatre jours, le 31 août 2023, le juge Bernard Jolin de la Cour supérieure a rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à annuler la décision du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs d’allouer à la Ville de Longueuil l’autorisation lui permettant d’effectuer …

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7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal

Mainville, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Accueilli en partie. La mise en cause est propriétaire d’un immeuble dans lequel l’appelante exploite un établissement connu sous le nom de «New City Gas». Celui-ci possède …

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R. c. Zampino; R. c. Marcil et al.

Savard, Doyon, Healy Les intimés ont été inculpés de diverses infractions, notamment de fraude, d’abus de confiance, de corruption dans les affaires municipales et de complot, à l’issue d’une enquête menée par l’Unité permanente anticorruption (« UPAC ») connue sous le nom du « projet Fronde ». Dans le cadre de cette enquête, l’UPAC a obtenu l’autorisation …

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Negahban c. Beaulieu Canada ltée

Schrager, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté, avec dissidence. Les parties ont entretenu une relation d’affaires d’une durée d’environ 8 ans pendant laquelle l’appelant a agi comme intermédiaire entre l’intimée et ses fournisseurs, principalement situés en Chine. Le litige entre elles a pris naissance lorsque l’intimée a …

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Attorney General of Canada c. Richter Advisory Group Inc.

Schrager, Moore, Weitzman Appels d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure. Rejetés. Les débiteurs intimés, endettés à hauteur de 9 192 413 $, ont, le même jour, déposé un avis d’intention ainsi qu’une requête en vue d’obtenir une ordonnance autorisant notamment un financement temporaire dont le remboursement serait garanti par une charge. Le juge de première instance a …

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