Hamilton, Moore, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action négatoire de servitude et ayant rejeté une demande reconventionnelle. Rejetés. Les parties sont propriétaires de lots voisins. Aux termes d’un acte de vente, une servitude de passage à pied et en voiture a été créée sur le lot de …

Continue reading

Schrager, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le syndicat mis en cause a déposé une requête en accréditation visant les inspecteurs et les agents de classement agroalimentaires de l’intimée travaillant dans des terminaux à grains situés …

Continue reading

Schrager, Gagné, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de type Wellington. Rejeté. Le mis en cause a entrepris un recours contre les assurés intimés, leur reprochant d’avoir coupé des arbres, modifié le dénivellement du terrain et construit un mur de soutènement sur sa propriété. Il réclame des dommages compensatoires …

Continue reading

Le 18 avril 2024, les greffiers des appels ont publié un nouvel avis qui s’applique en matière civile, criminelle et pénale. Il s’agit de l’Avis du greffier no 11 intitulé Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé. Cet avis peut être consulté en cliquant sur le lien suivant

C’est avec grande fierté que nous vous informons de la nomination à l’ordre national de la Légion d’honneur du très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et auparavant juge de la Cour d’appel du Québec, de même que de celle de l’honorable Suzanne Gagné, juge de la Cour d’appel du Québec.

Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance ayant accueilli en partie une demande de type Wellington. Accueilli. Requête pour permission de produire des annexes additionnelles et en radiation d’allégations. Déclarée sans objet. L’assuré intimé est le fondateur d’une organisation religieuse. Dans le cadre d’une action collective, d’anciens membres …

Continue reading

Vauclair, Mainville, Hogue Appels de déclarations de culpabilité, de peines et d’une déclaration de délinquant dangereux. Rejetés. Requêtes diverses (6). Une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle est accueillie, les autres sont rejetées. Les jugements entrepris, issus de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, ont reconnu l’appelant coupable d’entrave à …

Continue reading

Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en vérification d’un testament devant témoins. Rejeté. Le 4 mars 2021, Adam a préparé un document, avec l’aide de sa conjointe, Diamond, indiquant qu’il entendait lui léguer des biens ainsi qu’à certaines autres personnes. Ce document a été rédigé par Diamond et …

Continue reading

Vauclair, Sansfaçon, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication. Accueilli en partie. Dans le contexte d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour le compte de toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des …

Continue reading

Marcotte, Schrager Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. Demande en rejet. Rejetée. L’avocat intimé a soumis un différend quant à ses honoraires relatifs à un arbitrage suivant l’article 70 alinéa 3 de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau …

Continue reading