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Nouvel avis des greffiers des appels sur la reproduction des dispositions législatives et réglementaires dans le mémoire ou l’exposé

Le 18 avril 2024, les greffiers des appels ont publié un nouvel avis qui s’applique en matière civile, criminelle et pénale. Il s’agit de l’Avis du greffier no 11 intitulé Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé. Cet avis peut être consulté en cliquant sur le lien suivant

Nomination du très honorable Richard Wagner et de l’honorable Suzanne Gagné à l’ordre national de la Légion d’honneur

C’est avec grande fierté que nous vous informons de la nomination à l’ordre national de la Légion d’honneur du très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et auparavant juge de la Cour d’appel du Québec, de même que de celle de l’honorable Suzanne Gagné, juge de la Cour d’appel du Québec.

Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie

Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance ayant accueilli en partie une demande de type Wellington. Accueilli. Requête pour permission de produire des annexes additionnelles et en radiation d’allégations. Déclarée sans objet. L’assuré intimé est le fondateur d’une organisation religieuse. Dans le cadre d’une action collective, d’anciens membres …

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Chemama c. R.

Vauclair, Mainville, Hogue Appels de déclarations de culpabilité, de peines et d’une déclaration de délinquant dangereux. Rejetés. Requêtes diverses (6). Une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle est accueillie, les autres sont rejetées. Les jugements entrepris, issus de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, ont reconnu l’appelant coupable d’entrave à …

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Diamond Provencher c. Adam

Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en vérification d’un testament devant témoins. Rejeté. Le 4 mars 2021, Adam a préparé un document, avec l’aide de sa conjointe, Diamond, indiquant qu’il entendait lui léguer des biens ainsi qu’à certaines autres personnes. Ce document a été rédigé par Diamond et …

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PG Québec c. Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or

Vauclair, Sansfaçon, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’ordonnances de confidentialité, de non-divulgation et de non-publication. Accueilli en partie. Dans le contexte d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour le compte de toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des …

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Commission des services juridiques c. Bérubé-Bouchard

Marcotte, Schrager Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. Demande en rejet. Rejetée. L’avocat intimé a soumis un différend quant à ses honoraires relatifs à un arbitrage suivant l’article 70 alinéa 3 de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau …

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Gestion ITR inc. c. Intact Compagnie d’assurance

Mainville, Gagné, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’indemnisation liée à des cautionnements. Demande de bene esse pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté et déclaré abusive une demande en dommages-intérêts. Rejetés.  À l’époque du litige, l’intimée fournissait divers cautionnements aux appelantes en contrepartie …

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Yan c. R.

Dutil, Cotnam, Weitzman Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement l’ayant déclaré coupable de possession de matériel de pornographie juvénile, pour avoir possédé une poupée en silicone ayant les traits d’une enfant et étant dotée de 3 orifices au niveau de la bouche, du vagin et de l’anus. La juge …

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Délai de 30 jours pour demander la transcription et la reproduction des pièces du dossier de première instance en matière criminelle

Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») sont entrées en vigueur le lundi 11 mars 2024. L’article 31 R.C.a.Q.m.c. introduit un changement important qui vise à améliorer le déroulement de l’instance d’appel et à réduire les délais judiciaires. Cette nouvelle disposition impose dorénavant à la partie appelante l’obligation de …

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