200-10-003439-176 Gagnon, Mainville, Gagné Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et appel de la peine. Accueillis; une peine d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de détention imposée en première instance. L’appelant, un amateur d’armes, a été déclaré coupable d’entreposage négligent d’armes à feu, de possession …
Category: Nouvelles
Mar 19 2020
COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020
Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel a déplacé l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement. Les dossiers seront reportés selon l’horaire suivant :
Mar 18 2020
Dépôt des actes de procédure durant la période de l’état d’urgence sanitaire
Vu la déclaration d’urgence sanitaire et l’arrêté conjoint 2020-4251 de la ministre de la Justice et de la juge en chef du Québec suspendant les délais de prescription (extinctive), de déchéance et de procédure en matière civile, nous vous prions de vous présenter au comptoir des greffes de la Cour seulement si le dépôt de …
Mar 17 2020
Xanthoudakis c. R.
500-10-006187-163, 500-10-006210-163, 500-10-006204-166, 500-10-006214-165 et 500-10-006191-165 Gagnon, Healy, Ruel Requêtes en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité et pour permission d’interjeter appel de peines. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et appels de peines. Rejetés. Le 2 juin 2016, au terme d’un procès devant jury, les appelants ont été déclarés coupables d’opérations frauduleuses. Leurs …
Mar 17 2020
Report des audiences à la Cour d’appel
Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel, sauf l’exception mentionnée plus loin, doit déplacer l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement, qu’il s’agisse des auditions devant une formation ou des auditions devant le ou la juge unique. Le greffe contactera les avocat.e.s …
Mar 17 2020
Arrangement relatif à Consultants SM inc.
500-09-028191-195 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de jugement déclaratoire. Accueilli en partie, avec dissidence. Il s’agit de déterminer si la juge de première instance a erré en refusant de reconnaître que la compensation légale s’est réalisée entre des créances de l’une des débitrices en lien avec …
Mar 16 2020
WM Québec inc. c. Forcier
500-09-027003-177 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’appelante exploite un lieu d’élimination des matières résiduelles sur le territoire de Saint-Nicéphore. En mars 2013 a été tenu un référendum sur l’opportunité de l’agrandir et d’en augmenter la capacité. Le résultat du vote, défavorable au …
Mar 16 2020
Suspension des délais
Dans la foulée du décret gouvernemental 177-2020 du 13 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, conformément à l’art. 27 C.p.c., ont conjointement adopté l’arrêté n° 2020-4251, le 15 mars 2020. Cet arrêté d’application immédiate suspend les délais de la prescription extinctive et de …
Mar 13 2020
Pandémie – État de la situation
La sécurité et le bien-être du public ainsi que de tous les acteurs du système judiciaire sont une priorité pour la Cour d’appel du Québec. Nous travaillons étroitement avec le ministère de la Justice pour nous assurer que le public et les membres du Barreau continuent d’avoir un accès sûr à la Cour d’appel. La …
Mar 12 2020
Moscowitz c. Procureure générale du Québec
500-09-027969-187 Levesque, Mainville, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’action collective envisagée cherche un dédommagement de la part du gouvernement du Québec pour les pertes financières et les dommages moraux prétendument subis par toutes les personnes auxquelles des constats d’infraction ont été remis …