Par le décret 418-2020 adopté le 7 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée pour une durée supplémentaire de 10 jours, soit jusqu’au 16 avril prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais …
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Apr 08 2020
Report des semaines d’audience du 4 et du 11 mai 2020 – Audiences devant une formation
Les mesures d’urgence mises en place pour réagir à la pandémie mondiale de la COVID-19 rendent impossible la tenue des audiences devant la Cour d’appel, et ce, jusqu’au 15 mai inclusivement. Toutes les causes de fond fixées aux rôles des semaines du 4 au 8 mai et du 11 au 15 mai 2020 sont donc …
Apr 07 2020
Départ à la retraite de la juge en chef Duval Hesler
Aujourd’hui, 7 avril 2020, marque la dernière journée de la juge en chef Nicole Duval Hesler qui prend sa retraite après plus de 13 ans à la Cour d’appel du Québec. La juge Duval Hesler a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec en 1992, puis à la Cour d’appel en 2006. …
Apr 07 2020
Greffe numérique de la Cour d’appel : Projet-pilote relatif au dépôt électronique de la déclaration d’appel en matière civile – Disponible dès le 9 avril prochain
La Cour d’appel lancera le 9 avril prochain sous forme de projet-pilote la première phase de son futur greffe numérique, projet en marche depuis plusieurs mois. La plateforme électronique qui sera mise en place à cette date sera d’abord réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile. La Cour travaille à étendre progressivement …
Apr 07 2020
Messier c. Lepage
200-09-010116-199 Rancourt, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction interlocutoire. Rejeté. Les parties sont propriétaires de lots contigus. L’intimé souhaite construire un immeuble dont l’un des murs reposerait sur la ligne séparative des lots. Pour ce faire, il doit accéder au terrain de l’appelante pour procéder à …
Apr 07 2020
Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp.
500-09-027764-182 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs et ayant accueilli les requêtes en irrecevabilité des intimés. Rejeté, avec dissidence. L’appelant est un salarié occupant un poste de chauffeur d’autobus au service de l’intimée, Greyhound Canada Transportation Corp. Le Conseil …
Apr 06 2020
Arrêts dans les dossiers de la pyrrhotite
Pelletier, Giroux, Gagnon La Cour d’appel du Québec dépose les 68 écrits concernant les dossiers de la pyrrhotite. Arrêt phare : Autres arrêts :
Apr 03 2020
Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc.
500-09-028535-193 Bich, Marcotte, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet fondée sur l’absence de compétence des tribunaux québécois. Rejeté. Depuis 2000, l’appelante, une société étrangère, partage une partie du risque réassuré par l’intimée, une société ayant son siège social à Montréal, en contrepartie d’une portion de primes versées …
Apr 01 2020
Annonce du dépôt des 769 arrêts dans les dossiers de la pyrrhotite
La Cour d’appel du Québec annonce que les 769 arrêts seront déposés le lundi 6 avril 2020, en fin de journée. Ces arrêts, dont un arrêt phare déposé dans les dossiers 8788, seront regroupés en 68 documents. L’arrêt phare fait partie intégrante des 67 autres documents.
Mar 31 2020
Simard c. R.
200-10-003683-195 Rancourt, Beaupré, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Le requérant s’est reconnu coupable de l’infraction de possession d’un peu plus de 30 grammes de cannabis qui était prévue à l’article 4 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19). Il interjette appel …