Category: Nouvelles

Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

Savard, Morissette, Bich Texte intégral de l’arrêt : Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État English Translation of the Judgment of the Court: Constitutionality of the Act respecting the laicity of the State  SOMMAIRE Ce sommaire ne fait pas partie de l’arrêt de la Cour, ne tient pas lieu des motifs de celui-ci et …

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Dépôt à venir de l’arrêt dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

Dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés), la Cour d’appel du Québec annonce que son arrêt sera déposé le 29 février 2024, à 14 h 15 et qu’il sera publié à ce moment sur le site Internet de la …

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Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al.

Marcotte, Schrager, Cournoyer Extrait de l’arrêt: [1] Martine Riopel et la Ville de Rivière-Rouge se pourvoient contre un jugement rendu le 29 janvier 2024 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), rejetant leur Demande pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire et d’ordonnance de sauvegarde visant à enjoindre au CISSSL de maintenir ouverte …

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Ilgun c. R.

Gagnon, Gagné, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une procédure par voie de bref de prohibition et certiorari auxiliaire ainsi qu’une demande d’exercer sa compétence concurrente en matière de réparations fondées sur l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Requêtes pour permission …

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Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil

Gagnon, Beaupré, Dumais (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence d’un arbitre de griefs. Rejeté. La convention collective accorde un congé d’assiduité aux salariés qui, durant une année de référence, ne se sont pas absentés à plus de 3\reprises ni pendant plus de 10 jours. …

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Honeywell International inc. c. Bombardier inc.

Bich Demande en permission d’appel de jugements de la Cour supérieure et en suspension des procédures. Accueille en partie. Demande d’intervention. Rejetée. Les 2 jugements dont appel ont tranché la première phase d’une instance scindée. Dans le contexte d’un différend portant sur l’application d’une clause contractuelle du client le plus favorisé, le juge de première instance …

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Reproduction en double des annexes entre la déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler

En matière civile, lorsque l’appel requiert une permission, deux exemplaires de la déclaration d’appel et deux exemplaires de la demande de permission d’appeler doivent être déposés au greffe (art. 33 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)). Dans un tel cas, il arrive fréquemment que la partie qui dépose ces …

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Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay

Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et en réintégration. Accueilli en partie. Estimant que le contrat de travail «à vie» dont il était saisi n’était pas contraire à l’ordre public et valait renonciation de l’employeur …

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Procureur général du Québec c. Kanyinda

Dutil, Mainville, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel principal est accueilli en partie à la seule fin d’infirmer un paragraphe du jugement, l’appel incident de l’intimée est accueilli en partie et l’appel incident de la mise en cause est rejeté. L’intimée, qui a …

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Départ à la retraite du juge Jacques J. Levesque

Le 7 février prochain, le juge Jacques J. Levesque prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où il siège depuis le 2 novembre 2012. Avant d’être admis au Barreau du Québec en 1975, le juge Levesque a obtenu un baccalauréat du Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière en 1970 et une licence en droit de l’Université …

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