Category: Nouvelles

Morissette, Rancourt, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité pour désistement présumé et en rejet pour abus de procédure. Accueilli. Les appelantes sont les assureurs de 3 entreprises («Cascades», «Abitibi-Price» et «Alcan») ayant subi d’importants dommages en 1996 lors des inondations du «déluge du Saguenay». Après avoir indemnisé leurs …

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Le 18 juin dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé la nomination de l’honorable Myriam Lachance comme juge puînée à la Cour d’appel du Québec pour le siège de Montréal. La juge Lachance remplace le juge Robert Mainville, qui a choisi de devenir juge surnuméraire.

Schrager, Cotnam, Hardy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours en nullité de règlements municipaux et en réclamation d’une indemnité pour expropriation déguisée. Accueilli; le jugement est infirmé en partie et le dossier est retourné au juge de première instance. Les intimées ont fait avaliser un projet de lotissement résidentiel sur …

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Marcotte, Healy, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.   La Cour du Québec a déclaré l’intimé coupable d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. La Cour supérieure a acquitté ce dernier. La question qui se pose en l’espèce est celle …

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Moore, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. Estimant que la rupture définitive du lien entre elle et son fils était imputable à des comportements aliénants du père, la mère a demandé que celui-ci soit condamné à lui verser 125 000 $ en dommages-intérêts. …

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Marcotte, Beaupré, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelant à payer des dommages moraux et punitifs en raison des gestes de nature sexuelle commis à l’endroit de sa petite-fille. Accueilli en partie, avec dissidence. L’appelant soutient que le juge de première instance a commis des erreurs révisables en accordant: i) 150 000 $ en …

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Bich, Marcotte, Weitzman Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant interjette appel de 2 déclarations de culpabilité prononcées à son égard sous des chefs d’accusation de harcèlement criminel qui visait son ex-conjointe et son fils et de bris de probation. L’infraction de harcèlement concerne un événement lors duquel l’appelant, visé par une interdiction de contact …

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Gagnon, Beaupré, Baudouin Appel de jugements de la Cour supérieure ayant statué en matière d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli en partie. Requête verbale pour modifier un mémoire d’appel. Rejetée. Les appelants ont introduit une action collective contre des transporteurs aériens ou des compagnies liées à la suite de l’annulation de billets d’avion ou de …

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Bich, Bachand, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité. Accueilli, avec dissidence. Les appelants poursuivent en dommages-intérêts, en leur nom personnel et pour le compte de leur fils, les intimés en tant que parents de leurs filles mineures au motif que celles-ci ont porté des accusations mensongères d’agression …

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Mainville, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré irrecevable un appel en garantie pour cause d’absence de fondement juridique. Rejeté. En mars 2003, l’intimée a vendu une partie de terrain à l’appelant et une autre à la mise en cause, Marjolaine Tremblay. Ces ventes faisaient suite à une première vente quelques …

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