500-09-028523-199 Bich Demande d’intervention amicale. Accueillie. Amnistie internationale Canada souhaite intervenir à l’appel d’un jugement ayant rejeté une demande d’autorisation d’intenter une action collective portant notamment sur la conduite du Canada en matière environnementale et sur les atteintes aux droits fondamentaux qui en découleraient. Elle entend faire valoir des arguments fondés sur des instruments internationaux …
Category: Nouvelles
Feb 03 2020
Madysta Télécom Ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
200-10-003556-185 Dutil, Giroux, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait acquitté l’appelante d’une infraction au Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, c. S-2.1, r. 4) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. …
Jan 29 2020
Langlais c. Collège des médecins du Québec
500-09-027528-181-188 Dufresne, Hogue, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du comité exécutif du Collège des médecins du Québec siégeant en révision de la décision du comité d’admission à l’exercice du Collège. Accueilli. N’ayant pas achevé une formation postdoctorale d’une durée de 60 mois dans un …
Jan 29 2020
Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin
500-09-027596-188 Dutil, Hamilton, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Le litige qui oppose les parties porte sur la notion de «salariée» et le droit de recevoir une indemnité pour jours fériés qui découle de ce statut en vertu de la …
Jan 27 2020
Bisaillon c. Bouvier
500-09-027051-176 Doyon, Hogue, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en partage judiciaire d’un immeuble et en réclamation d’une indemnité. Rejeté. En 2012, au terme de leur vie commune, les parties ont entrepris un processus de médiation. Une fois cette médiation terminée, le médiateur a rédigé un «résumé des ententes …
Jan 24 2020
Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc.
200-09-009606-176 Bich, Bélanger, Savard Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en réclamation d’une somme d’argent. L’appel principal est rejeté, l’appel incident relatif au point de départ du calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle est accueilli en partie, …
Jan 24 2020
Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias)
200-09-010145-206 Levesque Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias)
Jan 21 2020
Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D
500-09-027098-177 Chamberland, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de remboursement du solde d’un prêt hypothécaire. Accueilli. L’intimée Huot a acheté un immeuble. Dans ce contexte, un acte de prêt hypothécaire de 300 000 $ est intervenu entre elle et des prêteurs privés (prêt Roussy), lequel était garanti par une hypothèque …
Jan 21 2020
Meubles Léon ltée c. Option consommateurs
500-09-027020-171, 500-09-027018-175 Chamberland, Rochette, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’action collective. Appels principaux accueillis en partie et appel incident rejeté. Option Consommateurs a déposé une demande pour faire autoriser une action collective contre Meubles Léon ltée au nom de toute personne qui s’est prévalue de son programme de …
Jan 18 2020
Spieser c. PG Canada
200-09-007773-127 Giroux, Kasirer, C. Gagnon Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Spieser c. PG Canada