200-10-003310-161; 200-10-003329-179 Hilton, Bouchard, Beaupré Appels de déclarations de culpabilité et d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Rejetés. Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie. Les appelants ont été déclarés coupables sous diverses accusations liées à un vol de …
Category: Nouvelles
Mar 03 2020
SAAQ c. C.A. Transport inc.
500-09-028315-190 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré irrecevable un recours en dommages-intérêts. Rejeté. Le père et beau-père des mis en cause a tenté de contourner un camion de déménagement qui bloquait l’accès à la descente d’un trottoir devant une résidence pour personnes âgées. Il est tombé et sa …
Feb 26 2020
McClelland c. R.
500-10-006458-176 & 500-10-006479-172 Gagnon, Ruel, Gagné Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelante a été déclarée coupable d’importation de 182 kilogrammes de cocaïne et d’abus de confiance. Les événements se sont déroulés alors qu’elle occupait un …
Feb 25 2020
Trudeau c. R.
500-10-006511-172 Bich, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Rejetés. Le 2 octobre 2012, l’appelante a interpellé un citoyen alors qu’il se trouvait sur la rue avec une bouteille de bière à la main, contrevenant ainsi à un règlement …
Feb 24 2020
Anderson c. Intact, compagnie d’assurance
500-09-027755-180 Duval Hesler, Levesque, Healy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance et ayant accueilli une demande reconventionnelle en remboursement d’une somme d’argent (313 180 $). Requête pour preuve nouvelle indispensable. Rejetés. En avril 2013, l’appelant a acquis un immeuble au prix de 520 000 $. Il a versé 104 000 $ …
Feb 22 2020
Luc Ménard c. R.
500-10-006794-182 Gagnon, Marcotte, Cotnam Requête en désignation d’un avocat. Accueillie. L’appelant présente une demande en vertu de l’article 684 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) afin qu’un avocat lui soit désigné pour agir en son nom dans le cadre de l’appel du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous divers …
Feb 22 2020
Tharoul Ménard c. R.
500-10-006551-178 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré au terme d’un troisième procès devant jury. Il avait été déclaré coupable sous le même chef d’accusation lors d’un premier procès. La Cour d’appel avait ordonné la tenue d’un deuxième procès, lequel a avorté pour …
Feb 21 2020
Mise à jour des «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience»
Les «Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience» ont été mises à jour pour permettre dorénavant aux journalistes d’enregistrer les audiences afin de faciliter les comptes rendus qu’ils en font. Cependant, la règle selon laquelle il est interdit de diffuser les enregistrements sonores d’une audience demeure. Les règles applicables aux membres du public, …
Feb 21 2020
Barchichat c. R.
500-10-007160-193 Duval Hesler, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. L’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs de fraude de plus de 5 000 $ et s’est vu imposer une peine de 22 mois d’incarcération. La juge de première instance a commis une erreur de droit en insistant sur la dissuasion et la dénonciation …
Feb 21 2020
Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc.
200-09-009425-163; 200-09-009427-169 Thibault, Beaupré, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts pour abus de droit. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. La juge de première instance a estimé que les appelants, soit une société de capital de risque et ses représentants, ont abusé …