Author's posts
Oct 18 2022
V.L. c. Ville de Gatineau
Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts en lien avec un empêchement de travailler au sein d’un service de garde. Rejeté. Le titulaire d’un permis de service de garde à l’enfance doit s’assurer que toute personne qui travaille dans son …
Oct 11 2022
Avis d’intention de Azoxco Cryogénique inc.
Vauclair, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une décision du syndic. Rejeté. Le débat tire son origine d’une transaction aux termes de laquelle les appelants ont vendu à une société les actions qu’ils détenaient dans une autre société, immédiatement avant que ces 2 sociétés ne fusionnent pour former la débitrice, laquelle …
Oct 04 2022
9251-4157 Québec inc. c. Procureur général du Québec
Savard, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en responsabilité civile. Rejeté. Constatant qu’elle ne pourrait réaliser son projet résidentiel selon les plans prévus en raison du refus du ministère des Transports (MTQ) d’autoriser l’aménagement d’une entrée vers le boulevard Saguenay, l’appelante a poursuivi les intimés, la Ville de …
Oct 04 2022
Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc.
Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’honoraires versés en trop et ayant condamné la ville appelante à payer 30 000 $ pour diffamation. Appel principal accueilli en partie (142 520 $) et appel incident rejeté. En 2011, l’appelante a résilié un contrat de consultation en informatique qu’elle avait conclu …
Oct 04 2022
Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, abrogation de certaines directives du greffier et publication de nouveaux avis du greffier ainsi qu’une directive de la juge en chef
Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.) entre en vigueur aujourd’hui, le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant :
Oct 01 2022
Départ à la retraite du juge François Pelletier
Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000. Le juge Pelletier a fait ses études au Petit Séminaire de Québec et au Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière. Il obtient de l’Université Laval un baccalauréat ès arts en 1966 et …
Sep 29 2022
Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant
Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour municipale qui avait rejeté une défense d’inopposabilité et avait déclaré l’appelante coupable d’avoir contrevenu au règlement de zonage de la ville intimée. Rejeté. Requête pour permission d’appeler fondée sur un nouveau moyen de droit. Accueillie. Le litige …
Sep 22 2022
Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau
Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente. Rejeté. L’appelante, l’Association des pompiers et pompières de Gatineau, a introduit une demande afin qu’il soit ordonné à la ville intimée de s’abstenir de requérir les services et l’aide du Service des incendies d’Ottawa ou, subsidiairement, d’utiliser les …
Sep 20 2022
Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd.
Levesque, Schrager, HogueAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en cassation d’une saisie-exécution en main-tierce. Accueilli. Éprouvant des difficultés à faire exécuter certaines sentences arbitrales rendues contre l’Inde en leur faveur, les intimées ont fait saisir en main tierce les sommes dues à l’une de ses sociétés d’État, soit …
Sep 20 2022
Mentor c. R.
Levesque, Rancourt, Sansfaçon Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’agression sexuelle et il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 30 mois. À la fin d’une soirée entre amis, il a eu 3 relations …