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Nov 01 2022
Touchette c. Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec
Vauclair, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision interlocutoire du Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec qui avait rejeté une demande en irrecevabilité visant une plainte privée. Accueilli. Les services de la psychologue appelante, à titre d’experte, ont été …
Oct 31 2022
A.P. c. R.
Levesque, Schrager, Hogue Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté; la preuve nouvelle est déclarée irrecevable. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’entrave à la justice. Alors que son demi-frère faisait l’objet d’une enquête policière relativement à des gestes de nature sexuelle commis à l’endroit d’une fillette auprès de laquelle l’appelant agissait à titre …
Oct 24 2022
3903460 Canada inc. c. Elphin inc.
Gagnon, Beaupré, Bachand En 2010, l’intimée Chronas et l’appelant Lavergne ont fondé la mise en cause Nu-B inc. par l’entremise de leurs sociétés de portefeuille respectives, l’intimée Elphin inc. et l’appelante 3903460 Canada inc. Compte tenu du succès de Nu-B, un projet d’expansion a été envisagé. Le financement s’avérant problématique, le conseil d’administration de Nu-B …
Oct 24 2022
Ajout d’une nouvelle date pour les séances d’information sur le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Une nouvelle date a été ajoutée pour les séances d’information sur le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, soit:
Oct 21 2022
Dallaire c. R.
Levesque, Gagné, Cotnam Appel de la peine. Rejeté. Après avoir plaidé coupable relativement à plusieurs infractions commises en 2018, l’appelant a été remis en liberté. Il a toutefois été arrêté et incarcéré en octobre 2019 relativement à une série de nouvelles infractions. Sa détention a été ordonnée en novembre 2019. La peine prononcée en juin …
Oct 18 2022
Abandonato c. Corporation Steckmar
Vauclair, Healy, Hamilton Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des demandes d’enquête et ordonné la préparation d’états financiers vérifiés. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. L’appelant Abandonato et l’intimé Steckler sont des partenaires d’affaires dans le cadre de projets de lotissement immobilier. Ils utilisent des ententes de prête-noms et …
Oct 18 2022
Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal
Rancourt, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert. Accueilli. L’appelante a été sélectionnée pour procéder à la réfection d’infrastructures dans un arrondissement de la ville intimée. En raison de conditions du sol qui différaient de celles dénoncées dans l’appel d’offres, elle a été incapable …
Oct 18 2022
Centre universitaire de santé McGill c. Lemay
Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté l’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI). Accueilli. En septembre 2012, l’Unité permanente anticorruption (UPAC), un corps de police spécialisé, a …
Oct 18 2022
Commission de la construction du Québec c. Électricité Tri-Tech inc.
Bouchard, Marcotte, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une demande en irrecevabilité et en rejet. Accueilli. La Commission de la construction du Québec (CCQ) soutient que le fond du litige, à savoir la caractérisation des travaux en cause, a déjà été tranché au terme d’un grief d’interprétation opposant une association …