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Aug 25 2022
Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc.
Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché un litige entre actionnaires. Accueilli en partie. Le litige met en cause 2 dentistes de même que la société par actions dont ils étaient indirectement actionnaires et sous le couvert de laquelle ils exerçaient jusqu’alors leur profession. Le juge de première instance a refusé …
Aug 24 2022
Bachou c. R.
Schrager, Mainville, Cournoyer Appel de la peine. Accueilli; un sursis de peine est substitué à la peine d’emprisonnement de 6 mois imposée en première instance. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’une ordonnance de probation de 18 mois …
Aug 23 2022
G.C. c. Compagnie d’assurance vie RBC
Schrager, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-invalidité. Rejeté. Le 13 avril 2014, l’assuré appelant a été victime d’une anoxie cérébrale subie lors d’un arrêt cardio-respiratoire. Le 15 septembre suivant, la compagnie d’assurances intimée lui a transmis une lettre reprenant les termes d’une entente …
Aug 23 2022
Compagnie d’assurance vie RBC c. O.C.
Schrager, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-invalidité. Accueilli. En 2013, l’assuré a terminé ses études en médecine après avoir effectué une spécialité en chirurgie orthopédique. En mars 2015, il a reçu un diagnostic de dépression et son médecin traitant l’a déclaré …
Aug 22 2022
Ville de Brossard c. Ville de Longueuil
Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et une demande reconventionnelle en nullité. Accueilli en partie. Créée par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, c. E-20.001), l’agglomération de Longueuil regroupe l’intimée, les appelantes, la mise en cause ainsi que …
Aug 22 2022
Martel c. Kia Canada inc.
Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. L’appelante reproche à Kia Canada inc. d’avoir imposé aux membres du groupe un programme d’entretien non conforme et plus onéreux que celui prévu dans le manuel du propriétaire remis lors de l’achat de leur véhicule. Elle soutient que Kia …
Aug 22 2022
Ste-Marie c. R.
Doyon, Schrager, Baudouin Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Les appelants ont été déclarés coupables sous des chefs d’accusation de complot en vue de recycler des produits de la criminalité, de recyclage de produits de la criminalité et de gangstérisme. Ils faisaient partie du Groupe …
Aug 19 2022
Awanda c. AMBC Ventures Inc.
Gagnon, Beaupré, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en reconnaissance et en exécution d’un jugement étranger. Accueilli en partie. Un jugement a été rendu à l’étranger en faveur de l’intimée qui a donné effet à un contrat de prêt prévoyant des intérêts dont le taux annuel effectif …
Aug 16 2022
Gothelf Phillips v. Succession de Douek
Hogue, Hamilton, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une saisie avant jugement. Accueilli. Le conjoint de fait de l’appelante, Albert Douek, est décédé en 2012. Il était alors toujours marié à la mère de ses enfants. En 2020, un testament au moyen duquel Douek léguait à l’appelante une somme de 700 000 $ …
Aug 16 2022
Compagnie d’assurance Travelers du Canada c. Gervais Dubé inc.
Pelletier, Rancourt, Baudouin Requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête de type Wellington. Requête de bene esse pour permission d’appeler de façon incidente d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête de type Wellington. Appel incident. Rejetés. L’assurée intimée est poursuivie par le procureur général du …