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Dec 06 2022
Protection de la jeunesse — 226231
Levesque, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec et ayant restreint certaines ordonnances rendues. Accueilli en partie, avec dissidence. L’adolescente en cause a fait l’objet d’une ordonnance d’hébergement en centre de réadaptation. Lors de ses séjours dans 2 unités, elle s’est vu imposer de …
Dec 05 2022
Dostie c. Procureur général du Canada
Bich, Healy, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité. Rejeté. Les appelants recherchent des conclusions déclaratoires relatives aux gestes commis à l’égard des personnes qui ont, sans motif apparent, été arrêtées ou incarcérées au cours de la crise d’Octobre 1970 ou qui ont eu à subir des perquisitions …
Dec 05 2022
Droit de la famille — 222087
Mainville, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de droits d’accès. Rejeté. X est né en 2020 par procréation assistée, grâce à un don de matériel génétique de l’intimé aux mères de l’enfant. Les parties ont convenu que l’intimé n’acquerrait aucun droit de filiation à l’égard de l’enfant, …
Dec 05 2022
Tribunal administratif du logement c. Gagnier
Gagnon, Beaupré, Bachand Requête pour permission d’interjeter appel d’une décision de la Commission de la fonction publique (CFP) ayant rejeté une demande de récusation. Rejetée. L’intimé a déposé une plainte à la CFP dans laquelle il prétend avoir subi du harcèlement psychologique de la part du président du Tribunal administratif du logement (TAL). Un membre …
Dec 01 2022
S.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Thibault, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en pourvoi judiciaire de 2 décisions rendues par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en matière d’assurance-automobile. Rejeté. L’appelant a subi un accident d’automobile. La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a ordonné de procéder à une filature en raison de …
Dec 01 2022
Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal
Cotnam, Beaupré, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Au moyen de leur pourvoi en contrôle judiciaire signifié à la ville intimée le 13 décembre 2019, les appelants recherchaient la nullité du règlement 18-041 interdisant les calèches adopté par cette dernière le 20 août 2018. L’article 2 de ce …
Nov 30 2022
COP15 – Modalités pour les auditions au siège de Montréal
Du 7 au 19 décembre 2022, le Palais des congrès de Montréal abritera la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (COP15). En raison d’entraves liées à cet événement, vos déplacements vers la Cour d’appel pourraient être perturbés.
Nov 28 2022
Tshilumba c. R.
Dutil, Bélanger, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré. L’enjeu au procès était de déterminer si les troubles mentaux dont l’appelant était atteint l’avaient privé de la capacité de …
Nov 22 2022
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec)
Cotnam, Beaupré, Kalichman Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne. Rejeté. Le Tribunal a conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre un terme à la promesse d’embauche du plaignant à titre de policier ne découlait pas d’une discrimination fondée sur le handicap, mais était plutôt fondée sur les …
Nov 18 2022
Poitras c. R.
Gagnon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté en partie une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. L’appelant faisait face à 39 chefs d’accusation en matière de leurre et de production de matériel de pornographie juvénile, soit 2 chefs portés à la suite de son arrestation en 2012 et …