Vauclair, Healy, Kalichman Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’appeler de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation, dont celui d’avoir déchargé une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec insouciance. Il s’est vu …

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Dutil, Vauclair, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un moyen déclinatoire. Rejeté. Les appelants ont introduit des procédures visant à invalider un testament signé par leur grand-mère défunte et portant sur les biens de cette dernière au Canada. Ces procédures ont été modifiées afin de demander la nullité de …

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Doyon, Cotnam, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en vertu de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (RLRQ, c. C-52.2). Rejetés. La Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales crée un recours civil …

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Schrager, Gagné, Sansfaçon Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillis en partie. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. L’appelant a été déclaré coupable sous 9 chefs d’accusation en lien avec des infractions de nature sexuelle commises à l’endroit de 7 plaignants. Il s’est vu imposer une peine globale d’emprisonnement de 7 ans. …

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Lavallée Demandes pour permission d’interjeter appel de bene esse d’un jugement de la Cour supérieure. Rejetées. Dans le contexte de l’affaire de la pyrrhotite, les requérantes, des assureurs en responsabilité professionnelle, nient leur obligation d’indemniser leur assurée, SNC-Lavalin inc. Bien qu’une transaction soit intervenue afin de régler le sort d’une partie des dossiers composant la …

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Doyon, Gagnon, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de l’ordonnance de paiement d’une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation. Accueillie. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de recyclage des produits de …

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Levesque, Rancourt, Beaupré Demande de permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour être désignés représentants du groupe. Sans objet. Appel du volet du jugement ayant rejeté la demande afin d’être désignés représentants. Demande verbale pour permission d’appeler hors délai du jugement ayant rejeté l’action collective. Rejetés. En mai …

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Mainville, Healy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé un déménagement important. Accueilli en partie. Dans le contexte du divorce des parties, le juge de première instance a autorisé le déménagement en France de la mère et du fils de 5 ans des parties. Le père reproche au juge: 1) d’avoir fait reposer sur …

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Marcotte, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance. Rejeté. Dans le contexte d’un pourvoi en contrôle judiciaire contestant la légalité de sa décision de rejeter une plainte déontologique déposée par l’intimée, l’appelante souhaitait invoquer l’ensemble des documents opérationnels qu’elle avait obtenus du Service de police de la Ville de …

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Schrager, Hogue, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné le débiteur au paiement d’une somme d’argent. Accueilli. En mai 2004, le débiteur a terminé ses études postsecondaires. Il était alors lourdement endetté, compte tenu des prêts étudiants qu’il avait contractés. En juillet 2011, il a fait volontairement cession de ses biens. En …

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