Marcotte, Moore, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Rejeté. L’enfant des appelants, qui est âgé de 5 ans, s’est noyé dans une piscine en juin 2022. Il est hospitalisé à l’unité des soins intensifs de l’intimé depuis l’accident. L’enfant a de lourdes séquelles. Il souffre d’une …

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Le 31 décembre prochain, la juge Dominique Bélanger prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où elle siège depuis le 2 novembre 2012. Diplômée de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (LL.L. 1979), elle a été admise au Barreau en 1980, puis a complété sa scolarité à la maîtrise en droit …

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Certains frais judiciaires et droits de greffe seront indexés le 1er janvier 2023. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: …

Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté. Les appelantes, dont l’Agence du revenu du Québec (ARQ), interjettent appel d’un jugement la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’instructions et ayant déclaré qu’elles ne pouvaient compenser une dette qu’elles ont envers la société débitrice au moyen d’une dette que cette dernière a …

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Levesque, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Rejeté, avec dissidence. Dans un contexte où, en raison d’avancées technologiques, les fonctions d’opérateurs de centrale peuvent maintenant être exécutées en grande partie à distance, l’arbitre a décidé qu’il relevait du droit de …

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Bich, Healy, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. L’appelante a introduit sa demande contre les intimées, qui exploitent la plateforme numérique Facebook. Elle leur reproche certaines politiques et pratiques publicitaires discriminatoires en matière d’emploi et de logement, lesquelles enfreindraient l’article 10 de la …

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Mainville, Healy, Cotnam Demande en rejet d’appel. Rejetée. Demande de prorogation du délai d’appel. Accueillie. Demande de cautionnement en appel. Rejetée. Le 10 août 2022, la juge de première instance a rendu un jugement ayant prononcé le divorce des parties. Le 19 octobre 2022, soit 30 jours après la date de l’avis du jugement, l’épouse a déposé sa …

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Maiville, Gagné, Bachand Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché un litige commercial. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est accueilli. Après avoir travaillé durant une dizaine d’années au sein d’entreprises appartenant à l’intimé, spécialisées dans l’immobilier, l’appelant a rompu ses liens d’affaires avec celui-ci et a décidé de fonder …

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Savard, Vauclair, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli en partie. L’appelant a introduit sa demande au nom de tous les résidents du Québec qui ont acquis des titres de l’intimée entre le 7 mai 2009 et le 1er novembre 2013. Il reprochait essentiellement à celle-ci …

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Bich, Bouchard, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement. Accueilli. L’appelant est un conseil de bande représentant la Première Nation innue des Pekuakamiulnuatsh. En vertu d’accords tripartites conclus avec les intimés, soit les gouvernements fédéral et provincial, il administre et réglemente les services policiers dans la communauté de …

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