Lavallée Demandes pour permission d’interjeter appel de bene esse d’un jugement de la Cour supérieure. Rejetées. Dans le contexte de l’affaire de la pyrrhotite, les requérantes, des assureurs en responsabilité professionnelle, nient leur obligation d’indemniser leur assurée, SNC-Lavalin inc. Bien qu’une transaction soit intervenue afin de régler le sort d’une partie des dossiers composant la …

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Doyon, Gagnon, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de l’ordonnance de paiement d’une amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation. Accueillie. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de recyclage des produits de …

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Levesque, Rancourt, Beaupré Demande de permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour être désignés représentants du groupe. Sans objet. Appel du volet du jugement ayant rejeté la demande afin d’être désignés représentants. Demande verbale pour permission d’appeler hors délai du jugement ayant rejeté l’action collective. Rejetés. En mai …

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Mainville, Healy, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé un déménagement important. Accueilli en partie. Dans le contexte du divorce des parties, le juge de première instance a autorisé le déménagement en France de la mère et du fils de 5 ans des parties. Le père reproche au juge: 1) d’avoir fait reposer sur …

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Marcotte, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance. Rejeté. Dans le contexte d’un pourvoi en contrôle judiciaire contestant la légalité de sa décision de rejeter une plainte déontologique déposée par l’intimée, l’appelante souhaitait invoquer l’ensemble des documents opérationnels qu’elle avait obtenus du Service de police de la Ville de …

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Schrager, Hogue, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné le débiteur au paiement d’une somme d’argent. Accueilli. En mai 2004, le débiteur a terminé ses études postsecondaires. Il était alors lourdement endetté, compte tenu des prêts étudiants qu’il avait contractés. En juillet 2011, il a fait volontairement cession de ses biens. En …

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Ruel, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance ayant accueilli en partie une demande d’interroger au préalable les membres du groupe d’une action collective. Accueilli en partie. Le juge de première instance a autorisé l’appelante, en vertu de l’article 587 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.), …

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Le 3 février prochain, le juge Jean Bouchard prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 1er octobre 2009. Diplômé de l’Université de Sherbrooke et de l’Université Laval, il a obtenu un baccalauréat en droit en 1977 et complété en 1989 une maîtrise sur l’injonction et l’article 96 …

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Gagnon, Moore, Baudouin Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant un juge seul, l’intimé a été acquitté sous 1 chef d’accusation de meurtre au second degré et a été déclaré coupable sous 1 chef d’homicide involontaire coupable. Dans le cadre de son appel du verdict, la poursuite …

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Marcotte, Sansfaçon, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en irrecevabilité. Rejeté. Le 10 août 2017, la Cour du Québec a accueilli une requête de l’intimé en arrêt des procédures, ayant conclu que le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès était déraisonnable. Ce …

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