Schrager, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action fondée sur des vices cachés. Rejeté. Demande en déclaration d’abus et en remboursement d’honoraires d’avocats. Rejetée, avec dissidence. Le juge de première instance a conclu que l’appelante avait adopté un comportement dolosif lors de la vente d’un immeuble en …

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Le 26 avril prochain, la juge France Thibault prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où elle siège depuis le 1er décembre 1998. Admise au Barreau en 1976, elle a exercé sa profession au s

Marcotte, Rancourt, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’un prêt d’argent et ayant ordonné la restitution de prestations. Accueilli en partie. En juillet 2017, l’appelante a consenti aux intimés un prêt de 2 750 000 $ assorti d’un taux d’intérêt annuel de 15 %. Au mois de novembre suivant, les parties …

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Schrager, Healy, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’approbation d’une entente de règlement et d’honoraires professionnels intervenue dans le cadre d’une action collective entreprise contre une communauté religieuse au nom de victimes d’agressions sexuelles. Accueilli. Le juge de première instance a analysé le caractère juste et raisonnable de l’entente …

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Savard, Cotnam, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l’exercice d’une action collective. Accueillis. Les intimés ont été autorisés à exercer une action collective qui vise à sanctionner le «refinancement» illégal d’une dette contractée pour un ancien véhicule automobile à même le contrat de vente à tempérament d’un nouveau véhicule, ce qui, …

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Gagnon, Ruel, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de l’arrêt : Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc.

Gagnon, Ruel, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de l’arrêt : Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec

Doyon, Marcotte, Healy Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appels de la déclaration de culpabilité et de la peine. Rejetés. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’agression sexuelle à l’endroit de la conjointe d’un ami. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 12 mois. L’appelant fait valoir que le juge …

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Hamilton, Sansfaçon, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli, avec dissidence. Requête pour preuve nouvelle. Rejetée. Dans le contexte d’un appel d’offres lancé par Groupe d’approvisionnement en commun de l’ouest du Québec (GACOQ) visant l’attribution de contrats d’approvisionnement pour de l’équipement médical, l’appelante, une distributrice, …

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Savard, Marcotte, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la demande en irrecevabilité de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Apple Canada inc. a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire à l’égard de la décision de l’AMF d’enquêter sur les activités d’assurance et de …

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