Author's posts
Mar 08 2023
Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d’assurance
Hogue, Beaupré, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance et une demande reconventionnelle. Appel principal accueilli et appel incident rejeté, avec dissidence. Le 20 février 2017, l’appelante a accordé à l’intimée incidente, Mireault, un prêt hypothécaire de 220 000 $ en vue de l’achat d’un immeuble. La compagnie …
Mar 07 2023
Ville de Gatineau c. Stinson
Cotnam, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une résolution qui avait accordé une dérogation mineure et ordonné la démolition d’un immeuble. Accueilli. En mai 2013, le mis en cause Molla a obtenu un permis pour la construction d’une maison. Au mois de septembre suivant, une représentante de la ville appelante …
Mar 06 2023
R. c. G.G.
Hamilton, Sansfaçon, Bachand Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’intimé a plaidé coupable sous 2 chefs d’accusation de contacts sexuels à l’endroit de sa fille et d’une amie de cette dernière. Il s’est vu imposer une peine globale d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue à raison …
Feb 28 2023
Droit de la famille — 23281
Hamilton, Sansfaçon, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière d’outrage au tribunal. Accueilli en partie. En 2020, peu après l’introduction de procédures en divorce, la mère a déposé une demande visant notamment à obtenir une ordonnance civile de protection dans le contexte d’allégations de violence conjugale. Sa demande a été …
Feb 27 2023
Proposition de Honey
Hamilton, Sansfaçon, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande en levée de la suspension des procédures. Rejeté. En 2010, le créancier a obtenu un jugement de 52 929 $ contre la débitrice, puis il a inscrit une hypothèque légale sur l’immeuble de celle-ci. En 2019, il a pris l’immeuble en paiement et, …
Feb 27 2023
Gordyn c. R.
Mainville, Lavallée, Kalichman Appel de la peine. Accueilli; une peine d’emprisonnement de 27 mois est substituée à la peine de 4 ans imposée en première instance. L’appelant a plaidé coupable sous 1 chef d’accusation d’évasion. Alors qu’il était en détention provisoire, il a tenté de s’évader avec un complice. La juge de première instance a fixé la peine …
Feb 27 2023
Foomani c. R.
Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation d’agression sexuelle à l’endroit de 2 fillettes, X et Y. Il a été acquitté d’infractions alléguées à l’endroit de Z, et un arrêt conditionnel des procédures a été prononcé sur des chefs …
Feb 27 2023
Griffith c. R.
Vauclair, Healy, Kalichman Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’appeler de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation, dont celui d’avoir déchargé une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec insouciance. Il s’est vu …