Author's posts
May 11 2023
Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 »)
Mainville, Rancourt, Gagné La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi 15 ») est entrée en vigueur en décembre 2014. Cette loi modifie substantiellement les régimes de retraite des participants actifs et des retraités du secteur municipal. Elle prévoit notamment une formule de …
May 05 2023
Fournier c. R.
Vauclair, Sansfaçon, Cournoyer Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejetés. Au terme de son second procès, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation en lien avec des crimes sexuels commis à l’endroit de sa belle-fille, qui …
Apr 28 2023
Reconnaissance optique de caractères dans les transcriptions sténographiques
Le 27 avril dernier, le greffier des appels à Québec, Me Pierre-Olivier Lacroix, ainsi que celui à Montréal, Me Bertrand Gervais, ont fait parvenir la lettre ci-dessous à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec afin de sensibiliser ses membres à une problématique relative à l’ajout d’espace entre les lettres d’un même mot, ce qui …
Apr 27 2023
Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc.
Mainville, Hamilton, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer 1 989 398 $ en dommages-intérêts. Accueilli en partie. En 2018, la ville appelante a lancé un appel d’offres en lien avec un contrat de transport de neige d’une durée de 5 ans. Avant la date limite de réception des soumissions, elle a entrepris …
Apr 27 2023
Chicoine c. Vessia
Schrager, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action fondée sur des vices cachés. Rejeté. Demande en déclaration d’abus et en remboursement d’honoraires d’avocats. Rejetée, avec dissidence. Le juge de première instance a conclu que l’appelante avait adopté un comportement dolosif lors de la vente d’un immeuble en …
Apr 26 2023
Départ à la retraite de la juge France Thibault
Le 26 avril prochain, la juge France Thibault prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où elle siège depuis le 1er décembre 1998. Admise au Barreau en 1976, elle a exercé sa profession au s
Apr 25 2023
First Québec Holdings inc. c. Développements Grand Ouest inc.
Marcotte, Rancourt, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’un prêt d’argent et ayant ordonné la restitution de prestations. Accueilli en partie. En juillet 2017, l’appelante a consenti aux intimés un prêt de 2 750 000 $ assorti d’un taux d’intérêt annuel de 15 %. Au mois de novembre suivant, les parties …
Apr 24 2023
A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada
Schrager, Healy, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’approbation d’une entente de règlement et d’honoraires professionnels intervenue dans le cadre d’une action collective entreprise contre une communauté religieuse au nom de victimes d’agressions sexuelles. Accueilli. Le juge de première instance a analysé le caractère juste et raisonnable de l’entente …
Apr 20 2023
Banque de Montréal c. Chevrette
Savard, Cotnam, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l’exercice d’une action collective. Accueillis. Les intimés ont été autorisés à exercer une action collective qui vise à sanctionner le «refinancement» illégal d’une dette contractée pour un ancien véhicule automobile à même le contrat de vente à tempérament d’un nouveau véhicule, ce qui, …
Apr 20 2023
Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc.
Gagnon, Ruel, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de l’arrêt : Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc.