Gagnon, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant constaté un désistement présumé. Accueilli. L’appelante a introduit une poursuite contre la ville intimée devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure. Au mois d’octobre 2019, un jugement ordonnait aux parties de convenir d’un protocole de l’instance. En avril 2021, alors que le dossier …

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Gagnon, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant constaté un désistement présumé. Accueilli. L’appelante a introduit une poursuite contre la ville intimée devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure. Au mois d’octobre 2019, un jugement ordonnait aux parties de convenir d’un protocole de l’instance. En avril 2021, alors que le dossier …

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Doyon, Ruel, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal des professions. Rejeté. L’appelant, un avocat déclaré coupable dans 7 dossiers disciplinaires, a fait valoir que certains aspects du régime de discipline professionnelle contrevenaient aux garanties d’indépendance et d’impartialité institutionnelles prévues à …

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Schrager, Lavallée, Bachand  Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en annulation d’une entente et une demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie, avec dissidence (4850 000$). En 2016, Divertissement Wooky inc., une société dont l’appelant était l’unique actionnaire, éprouvait de sérieuses difficultés financières. L’intimé Sirois et …

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Morissette, Sansfaçon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en sursis de l’exécution d’un avis de sélection de candidats à la fonction de juge. Rejeté. Un différend entre l’appelant, le procureur général du Québec, et les intimés, dont le Conseil de la magistrature du Québec, concernant notamment l’exigence de la …

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Ruel, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Accueilli. Selon la juge de première instance, l’appelant n’a pas été victime d’un congédiement déguisé, mais a donné sa démission de manière libre et éclairée. En effet, en plus de rejeter …

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Doyon, Ruel, Moore Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle. Accueilli. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs d’accusation en lien avec 1 meurtre au premier degré (chef no 4), 1 meurtre au second degré (chef no 3) et 2 tentatives de meurtre (chefs nos 1 …

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Les greffiers des appels désirent rappeler aux avocats et aux parties non représentées qu’il est important de choisir une date de présentation appropriée pour l’audition d’une requête afin d’éviter les remises.

Gagnon, Beaupré, Dumais (ad hoc) Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Appel de la peine. Accueillis; une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis imposée en première instance. À la suite d’une entente avec la poursuite, l’appelant a plaidé coupable sous 1 chef d’accusation de …

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Mainville, Rancourt, Gagné La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi 15 ») est entrée en vigueur en décembre 2014. Cette loi modifie substantiellement les régimes de retraite des participants actifs et des retraités du secteur municipal. Elle prévoit notamment une formule de …

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