Schrager, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’annulation des avis aux membres et des formulaires d’exclusion. Rejeté. Les appelants ont été autorisés à exercer une action collective contre des établissements d’enseignement privés afin d’obtenir un remboursement partiel des frais de scolarité payés pour l’année scolaire 2019-2020, alors que …

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Les vendredis 23 juin et 30 juin 2023, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Ces journées sont des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice, mais ne sont pas des jours fériés au sens de la loi.

Vauclair, Cournoyer, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en recouvrement de dommages-intérêts. Rejeté. En première instance, le syndicat appelant réclamait à d’ex-membres, à titre de « contributions promises » au sens de l’article 2276 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), leur part d’un emprunt contracté pour faire face à …

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Schrager, Ruel, Cournoyer Appel d’un verdict de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’agression sexuelle au terme d’un procès devant jury. Le juge de première instance a formulé ses directives oralement au jury en matinée et les délibérations ont immédiatement débuté. En fin de journée, …

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Schrager, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (RLRQ, c. P-27.1) prévoit qu’il appartient à un comité de rémunération …

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C’est avec une profonde tristesse que la Cour d’appel du Québec a appris le décès de l’honorable Louis LeBel, survenu dans la nuit du 7 au 8 juin 2023. Diplômé en droit de l’Université Laval en 1961, le juge LeBel a été admis au Barreau du Québec en 1962 et a pratiqué le droit à …

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Doyon, Ruel, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché une demande pour décision sur une question de droit en vertu de l’article 209 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Accueilli en partie. Entre septembre 2008 et mars 2017, les intimées ont reçu un certificat d’autorisation afin d’exécuter des activités en milieu …

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Vauclair, Ruel, Bachand Requêtes pour permissions d’interjeter appel des peines. Accueillies. Appels de peines. Rejeté dans le dossier 200-10-003752-206, avec dissidence. Accueilli dans le dossier 200-10-003750-200, avec dissidence; une peine de 12 mois d’emprisonnement est substituée à la peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue imposée en première instance. Les peines minimales prévues aux …

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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, a annoncé aujourd’hui la nomination de l’honorable Lori Renée Weitzman à titre de juge puînée de la Cour d’appel du Québec.

Vauclair, Marcotte, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale en matière de régimes de retraite. Rejeté, avec dissidence. Le 7 février 2018, l’appelante a remis une demande de rachat de service à son employeur pour des périodes d’absence sans traitement découlant de mises à pied …

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