Marcotte, Baudouin, Bachand Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts (1 857 807 $) et une demande en restitution de l’indu, en dommages-intérêts et en inopposabilité (2 425 666 $). Accueillis en partie. Parent et Bissonnette – un employé senior de la Ville de Montréal et son sous-traitant – ont mis sur pied un …

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Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi un contrôle judiciaire. Rejeté. En 2013, la mise en cause est devenue propriétaire de 2 lots sur le territoire de la ville intimée, le premier étant occupé par un édifice de culte et le second, par le bâtiment abandonné d’une ancienne école …

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Gagné, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli en partie. Les intimés ont été déclarés coupables d’avoir contrevenu aux articles 16 et 19 du règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques de la municipalité appelante. Le juge de la Cour supérieure a retenu que …

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Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande introductive d’instance pour exercer un recours récursoire anticipé par voie d’appel en garantie et des requêtes en garantie. Rejeté. Dans le contexte de l’affaire de la pyrrhotite, les appelants ont été déclarés responsables in solidum avec d’autres codéfendeurs des préjudices causés …

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Dutil, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de recouvrement de deniers et une demande pour directives. Rejeté. L’appelante a conclu un contrat d’affacturage avec la débitrice, qui s’engageait à lui vendre ses créances. La débitrice a déposé un avis d’intention. Le syndic a alors informé l’appelante …

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Mainville, Cotnam, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Rejetés. L’intimée a poursuivi son oncle, alléguant que ce dernier l’avait agressée sexuellement à plusieurs reprises lorsqu’elle était âgée de 9 à 16 ans, ainsi que ses parents, leur …

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Bich, Bachand, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire fondé sur l’article 167 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Accueilli. L’appelante, qui est propriétaire d’un immeuble exploité à ce jour comme résidence privée pour aînés (RPA), a transmis aux locataires un avis d’éviction pour changement d’affectation, à moins …

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Morissette, Levesque, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire et en injonction permanente. Accueilli. Les appelants soutiennent que la juge de première instance a erré en concluant que le système de lames niveleuses qu’ils commercialisent sous le nom «Nordik Move» contrevient au brevet canadien no …

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Schrager, Hamilton et Beaupré Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en irrecevabilité des intimés fondée sur la prescription. Rejeté. Le 28 juillet 2012, l’appelant a été violemment arrêté par un policier de la ville intimée. Le 7 février 2013, il a porté plainte auprès de la Commission des droits de la …

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Schrager, Healy, Bachand Demande pour permission d’interjeter appel de bene esse et nunc pro tunc d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie. Appel. Accueilli en partie. L’appelant est le syndicat des copropriétaires d’immeubles abritant des unités de copropriété divise à vocation commerciale et …

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