La Cour d’appel a rendu deux arrêts récemment dans lesquels elle se penche sur la question du calcul du délai d’appel en matière de divorce, d’une part, et en matière de faillite et d’insolvabilité, d’autre part. Il s’agit des arrêts Droit de la famille — 222215, 2022 QCCA 1719 et Bryant c. Benjamin, 2023 QCCA …

Continue reading

Marcotte, Sansfaçon, Kalichman Appel de la peine. Accueilli à la seule fin de substituer à la peine d’emprisonnement imposée un emprisonnement avec sursis, d’une durée de 10 mois, assorti de certaines conditions. L’appelant interjette appel du jugement lui ayant imposé une peine d’emprisonnement de 10 mois suivie de 2 ans de probation pour culture illégale de cannabis, possession …

Continue reading

Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. La compagnie appelante a été déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort. La victime, un camionneur qui conduisait un camion appartenant à l’appelante, est décédé quand celui-ci s’est renversé dans un virage. La juge de première instance a considéré que l’omission d’entretien du camion et …

Continue reading

Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 2018, l’appelante a décidé qu’elle cesserait d’offrir à ses membres la garantie d’assurance-médicaments à compter du 1er janvier 2019. Informé de la situation, le Conseil du trésor du Québec (CTQ), qui avait souscrit une police d’assurance en …

Continue reading

Mainville, Gagné, Beaupré Demande pour permission d’appeler, demande de bene esse en prorogation du délai d’appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l’administration d’une preuve extrinsèque complémentaire. Accueillis. Le créancier a obtenu un jugement rendu par un tribunal de la Caroline du Nord qui avait condamné le débiteur et sa société …

Continue reading

Gagnon, Marcotte, Moore Requête de bene esse pour permission d’appeler nunc pro tunc. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un testament, en déclaration de faux et en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande en déclaration d’abus et en remboursement d’honoraires extrajudiciaires. Accueillis en partie. …

Continue reading

Bich, Beaupré, Cournoyer Appel de verdicts déclarations de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous 10 des 13 chefs d’accusation portés contre lui, l’ayant acquitté sous 1 chef et ayant ordonné l’arrêt conditionnel des procédures sous 2 chefs. Il …

Continue reading

Mainville, Sansfaçon, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en injonction permanente. L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli à la seule fin de modifier une conclusion. L’appelante est propriétaire d’un terrain bordé par ceux des intimées et par l’emprise d’un boulevard. Les 3 terrains servent à …

Continue reading

Mainville, Gagné, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en contestation d’un acte authentique. Accueilli en partie. Blanchet était la nièce de Cécile Fournier, décédée en février 2018 à l’âge de 99 ans. Son dernier testament notarié connu est daté du 9 décembre 2016, alors qu’elle était devenue aveugle. Il existe toutefois …

Continue reading

Gagnon, Gagné, Lavallée Requête en autorisation d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel. Accueilli en partie. Le requérant a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une mineure. Son avocat désire contester la décision interlocutoire rendue par la juge de première instance, laquelle a rejeté sa demande de rouvrir l’enquête pour permettre de présenter une …

Continue reading