Category: Nouvelles

Montréal, 10 octobre 2017 – Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d’appel pour audition et examen …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

La Cour d’appel tient à souligner la présence des juges Yves-Marie Morissette, Guy Gagnon, Marie St-Pierre ainsi que Manon Savard au colloque intitulé “L’art de la plaidoirie en appel» organisé par The Advocates’ Society et qui aura lieu le 16 novembre 2017. …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

Les directives G-6 et G-7 ont été modifiées de la manière suivante … …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a annoncé le 29 novembre 2017 la nomination de la juge Suzanne Gagné à la Cour d’appel du Québec. …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss       

“La liberté de manifestation est enchâssée à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés dans nos droits fondamentaux comme une […] …read more Source: Veronique Robert – voir.ca     

Je n’allais certainement pas bloguer sur Jennifer Pawluck et sur l’accusation à laquelle elle fera peut-être face. De peur de […] …read more Source: Veronique Robert – voir.ca     

Le juge en chef associé de la Cour supérieure, l’honorable Robert Pidgeon, vient d’annoncer que le twivage ne sera plus […] …read more Source: Veronique Robert – voir.ca