200-10-003389-173 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. Un délai de 53 mois s’est écoulé entre la mise en accusation de l’appelant et sa déclaration de culpabilité sous des chefs d’agression sexuelle et d’agression sexuelle ayant causé …
Category: Nouvelles
Dec 07 2018
Audition du Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique
Les 11 et 12 décembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique». Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 552-2017, la …
Dec 02 2018
LSJPA-1840
500-08-000498-164 Thibault, Schrager, Hogue Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui l’a déclaré coupable de 2 infractions reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste ou en association avec …
Dec 01 2018
Beals c. Anctil
500-10-006571-176 St-Pierre, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté. L’appelant était incarcéré dans un établissement à sécurité minimale. Sa cote de sécurité a été réévaluée à la hausse après qu’on lui eut reproché de s’être livré à diverses activités institutionnelles illicites. Malgré …
Nov 30 2018
RAPPEL: Projet pilote relatif au délai de présentation – Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile
RAPPEL – Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date
Nov 29 2018
Francoeur c. R.
500-10-006083-164 Kasirer, Bélanger, Savard Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et lui ayant imposé une peine de détention d’une période indéterminée. Rejeté. Deux étapes doivent être franchies en présence d’une demande de déclaration de délinquant dangereux: l’étape de la déclaration et celle de la sanction. À l’étape de …
Nov 28 2018
M.R. c. R.
500-10-006193-161 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli. L’appelant, qui n’était pas représenté par un avocat lors de son procès, a été déclaré coupable d’avoir omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation qui lui interdisait de communiquer avec son ex-conjointe, sauf pour convenir du meilleur moment pour la tenue …
Nov 27 2018
9105-3975 Québec inc. c. Andritz Hydro Canada inc.
500-09-027106-178 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de rejet. Accueilli. La juge de première instance a estimé que l’action en passation de titre intentée par l’appelante était vouée à l’échec, vu le manque de crédibilité du représentant de l’appelante et l’omission de respecter une exigence de forme …
Nov 27 2018
Départ à la retraite de la juge Marie St-Pierre
Le 30 novembre prochain, la juge Marie St-Pierre quittera ses fonctions de juge à la Cour d’appel du Québec. «C’est à regret que la Cour d’appel du Québec annonce le départ à la retraite de l’honorable Marie St-Pierre. Juriste de renom, elle aura apporté à la Cour sagesse et savoir. Toujours disponible pour représenter la …
Nov 24 2018
Audition du Renvoi sur l’article 35 C.p.c. et la compétence de la Cour du Québec
Du 27 au 30 novembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de Procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée …