500-10-006484-172 Dutil, Schrager, Dumas (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve et ayant ordonné l’incarcération de l’appelant en vue de son extradition. Accueilli en partie. Les États-Unis demandent l’extradition de l’appelant pour qu’il réponde à des accusations correspondant, en droit canadien, aux infractions …
Category: Nouvelles
Jan 27 2019
Instrubel c. Republic of Iraq
500-09-025993-163 Rochette, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant cassé en partie une saisie avant jugement en mains tierces. Accueilli. Dans le contexte de procédures visant l’homologation au Québec d’une sentence arbitrale internationale, l’appelante a obtenu une ordonnance de saisie auprès de la mise en cause, soit l’Association internationale du transport aérien …
Jan 26 2019
Tremblay c. R.
500-10-006747-180 Thibault, Schrager, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant, qui s’est reconnu coupable de harcèlement criminel à l’endroit de son ex-conjointe, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant rendu une ordonnance lui interdisant de posséder des armes pendant 10 ans après …
Jan 25 2019
D’Amico c. R.
500-10-005761-141 Thibault, Vauclair, Ruel Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable sous 5 chefs d’accusation relatifs à des agressions sexuelles et à des voies de fait commis à l’endroit de 4 prostituées. Ces accusations ont été portées à la …
Jan 17 2019
Dagenais c. R.
200-10-003542-185 Thibault, Rancourt, Roy Appel de la peine. Accueilli en partie. L’accusé, qui s’est reconnu coupable de fraude envers une coopérative de consommateurs, a été condamné à une peine de 42 mois d’emprisonnement, assortie d’une amende en remplacement de la confiscation des produits de la criminalité (amende compensatoire) de 710 940,58 $. La peine infligée …
Jan 16 2019
Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich
500-10-006545-170 Hilton, Levesque, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures et déclaré l’intimée coupable d’avoir conduit un véhicule à une vitesse supérieure à la limite permise. Accueilli. La juge de première instance, dans une décision …
Jan 04 2019
Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2019
Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: …
Dec 23 2018
Procureure générale du Québec c. Groupe Hexagone
200-09-009543-171 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections. Accueilli, avec dissidence. Dans le contexte d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur souhaitait notamment obtenir un rapport préparé, aux termes de la procédure contractuelle de règlement administratif des réclamations, …
Dec 22 2018
RAPPEL: Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
Rappel: le 1er janvier 2019 entreront en vigueur les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Pour consulter le texte des nouvelles règles cliquez ici :
Dec 22 2018
Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique
500-09-026870-170 Duval Hesler, Bich, Bélanger, Savard, Mainville Extrait de l’avis de la Cour d’appel: [1] Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel , le gouvernement du Québec a soumis la question suivante à la Cour pour audition et examen : La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 …