Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: …
Category: Nouvelles
Dec 23 2018
Procureure générale du Québec c. Groupe Hexagone
200-09-009543-171 Hogue, Gagné, Beaupré (ad hoc) Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections. Accueilli, avec dissidence. Dans le contexte d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur souhaitait notamment obtenir un rapport préparé, aux termes de la procédure contractuelle de règlement administratif des réclamations, …
Dec 22 2018
RAPPEL: Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
Rappel: le 1er janvier 2019 entreront en vigueur les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Pour consulter le texte des nouvelles règles cliquez ici :
Dec 22 2018
Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique
500-09-026870-170 Duval Hesler, Bich, Bélanger, Savard, Mainville Extrait de l’avis de la Cour d’appel: [1] Conformément à la Loi sur les renvois à la Cour d’appel , le gouvernement du Québec a soumis la question suivante à la Cour pour audition et examen : La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 …
Dec 21 2018
Annonce de la publication de l’avis de la Cour d’appel du Québec dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique
La Cour d’appel du Québec annonce que son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique» sera rendu, dans les deux langues officielles, le …
Dec 21 2018
R. c. Bissonnette
500-10-006057-150 Bich, Mainville, Healy Appel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’intimé a été acquitté sous les chefs d’accusation d’abus de confiance et de complot. On lui reprochait d’avoir aidé le coaccusé, un fonctionnaire de la Ville de Montréal, à user de son poste pour …
Dec 20 2018
Horaire des greffes durant le temps des fêtes.
Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2018 ainsi que les 1er et 2 janvier 2019, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. À noter : les 24 et 31 décembre 2018 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés au sens …
Dec 20 2018
Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec
200-09-009525-178 Morissette, Gagnon, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le syndicat appelant est accrédité pour représenter 17 000 professionnels compris dans une seule unité de négociation et répartis dans différents ministères et organismes publics. Le TAT a …
Dec 19 2018
Cansica Holding Inc. c. Boidman
500-09-026548-172 Schrager, Ruel, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (82 247 $). Rejeté. En 2006, l’appelante a retenu les services de l’avocat intimé, Boidman, pour récupérer des sommes prêtées à des tiers. Les prêts consentis à ces derniers étaient garantis par une hypothèque …
Dec 14 2018
CNESST c. 9229-6177 Québec inc.
200-09-009394-161 Bélanger Savard, Samson (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le travailleur a subi une lésion professionnelle, à la suite de laquelle la Commission (la Commission de la santé et de la sécurité du …