Category: Nouvelles

500-09-027032-176, 500-09-027042-175, 500-09-027043-173 Dutil, Healy, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides, inapplicables et inopérants constitutionnellement les règlements de la Ville de Gatineau et de la Ville de Terrebonne régissant les interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion sur leur territoire et pour imposer des frais relativement à ces interventions …

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500-09-026713-172 Thibault, Dufresne, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions. Rejeté. Le comptable professionnel agréé intimé a fait l’objet d’une décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ayant déclaré qu’il avait contrevenu aux obligations prescrites par …

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La Cour d’appel du Québec siégera à Sherbrooke le 21 mai prochain. Cet événement vise à démystifier le rôle et la mission de la Cour d’appel, à rapprocher celle-ci des citoyens et à favoriser l’accessibilité à la justice en région. Pour l’occasion la juge en chef du Québec, l’honorable Nicole Duval Hesler, de même que …

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500-09-026931-170 Marcotte, Schrager, Samson (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rendre publique des pièces mises sous scellées. Rejeté, avec dissidence. Quelques jours avant l’audience de cette demande, qui était présentée par l’intervenante, l’intimée s’est désistée de sa procédure introductive d’instance et a manifesté son intention de retirer …

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200-10-003296-162 Hilton, Savard, Gagnon Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation de viol et 1 chef d’accusation d’attentat à la pudeur, des infractions qu’il a commises entre le 1er novembre 1979 et le 21 juin 1982 à l’endroit de la plaignante, une élève du secondaire âgée de 15 ans, alors qu’il était …

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500-09-026764-175 Kasirer, Savard, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours en réclamation de deniers. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. Le syndic à la faillite de Société de vélo libre-service attaquait la légalité du prêt garanti que la ville appelante avait accordé à …

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500-09-027914-183 Marcotte, Hogue, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’homologation d’un mandat de protection et ayant prononcé l’ouverture d’un régime de protection. Accueilli. En juin 2014, H.P. a signé un mandat notarié par lequel elle désignait son neveu et sa nièce à titre de mandataires avec des pouvoirs …

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200-09-009393-163 Hilton, Ruel, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. Les appelants cherchent à faire sanctionner des manquements à l’obligation de renseignement de l’intimée à titre de fabricant pharmaceutique concernant les effets secondaires de nature neuropsychiatrique du Biaxin, un antibiotique à large usage, commercialisé par cette dernière. La …

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500-09-026764-175 Kasirer, Savard, Roy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours en réclamation de deniers. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. Le syndic à la faillite de Société de vélo libre-service attaquait la légalité du prêt garanti que la ville appelante avait accordé à …

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500-09-028104-198 Chamberland, Gagné, Hamilton Requêtes en rejet d’appel. Accueillies. L’objet véritable du recours intenté par l’appelante devant la Cour supérieure était d’obtenir une déclaration de nullité de la décision du Réseau de transport métropolitain, soit une personne morale de droit public, d’adjuger le contrat à l’entreprise intimée au motif que le processus d’appel d’offres était …

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