200-10-003588-188 Thibault, Bélanger Vauclair Appel de la peine. Accueilli; la peine d’emprisonnement est annulée. La Cour sursoit au prononcé de la peine et ordonne la libération de l’appelant dans le cadre d’une ordonnance de probation de 3 ans. L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves, de voies de fait armées, de menaces …
Category: Nouvelles
Apr 10 2019
2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
200-09-009447-175 Gagnon, Savard, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une réclamation fondée sur la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) (L.N.T.). Accueilli; la réclamation est rejetée. L’appelante exploite un restaurant au sein duquel existe un régime de partage des pourboires entre les serveurs et les …
Mar 30 2019
Vinet c. R.
500-10-006077-166 et 500-10-006164-162 Vauclair, Rancourt, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d’inscrire au dossier un crédit majoré pour la détention provisoire. L’appelant a été condamné à des peines concurrentes de 6 ans d’emprisonnement sous des chefs de …
Mar 29 2019
Hanckey c. R.
500-10-005951-155 et 500-10-006177-164 Duval Hesler, Vauclair, Hogue Requêtes pour permission d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité et d’une peine. Accueillies. Appel d’une déclaration de culpabilité et appel de la peine. Rejetés. L’appelant a poignardé la victime à l’occasion d’une bagarre déclenchée alors que cette dernière tentait d’entrer chez lui en frappant la contre-porte de sa …
Mar 21 2019
Richard Henri Bain c. Sa Majesté la Reine
Les décisions rendues par la Cour d’appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca
Mar 20 2019
Dépôt de l’arrêt Richard Henry Bain c. Sa Majesté Reine
La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le mercredi 20 mars 2019 à 14h00 …
Mar 14 2019
Procureure générale du Québec c. Maheux
200-09-009813-186 Morissette, Bouchard, Ruel Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet partiel et en suspension de l’instance. Requête accueillie; l’appel est rejeté, avec dissidence. Requêtes en exclusion de la preuve et pour permission de présenter une preuve nouvelle. Rejetées. La demande a été …
Mar 08 2019
9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
200-10-003462-178 Chamberland, Bélanger, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une peine prononcée par la Cour du Québec. Accueilli, avec dissidence. L’appelante a été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) pour avoir exercé les fonctions d’entrepreneur en construction sans être titulaire d’une licence en …
Mar 07 2019
Desgagné c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
500-09-027392-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de rétractation de jugement. Rejeté. Le juge de première instance a estimé que l’appelant n’avait pas l’intérêt juridique nécessaire pour contester un jugement rendu par défaut contre des sociétés dont il était administrateur et ayant condamné celles-ci pour du salaire …
Mar 06 2019
Webasto c. Transport TFI 6
500-09-027593-185 & 500-09-027652-189 Pelletier, Mainville, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant imposé une expertise commune. Accueillis. Le jugement a été rendu dans le contexte d’une action collective reprochant aux appelantes d’avoir participé à un complot de fixation de prix en violation de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Les …