200-10-003683-195 Rancourt, Beaupré, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Le requérant s’est reconnu coupable de l’infraction de possession d’un peu plus de 30 grammes de cannabis qui était prévue à l’article 4 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19). Il interjette appel …
Category: Nouvelles
Mar 30 2020
Signification et notification des actes de procédure
Par arrêté conjoint pris le 27 mars 2020 par la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec, les actes de procédure en matière civile peuvent, pendant la durée de l’urgence sanitaire, être signifiés ou notifiés par moyen technologique, à certaines conditions.
Mar 26 2020
Deslauriers c. R.
500-10-006539-173 Duval Hesler, Chamberland, Schrager Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. La tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable commis au moyen d’un acte illégal en déchargeant intentionnellement son arme à feu sans se soucier …
Mar 25 2020
Report des semaines d’audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020
Vu le renouvellement de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les directives gouvernementales annoncées les 22 et 23 mars 2020, la Cour d’appel doit reporter à une date indéterminée ou déplacer les audiences fixées aux rôles des semaines suivantes:
Mar 24 2020
État de la situation – Pandémie COVID-19 – 24 mars 2020
Par le décret gouvernemental du 222-2020 du 20 mars 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été renouvelée pour une période de 10 jours supplémentaires, soit jusqu’au 29 mars 2020. Conformément à l’arrêté n° 2020-4251 adopté conjointement par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice le 15 mars dernier, les délais de …
Mar 20 2020
Desjardins Assurances générales inc. c. Malo
500-09-028415-198 Duval Hesler, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivrance d’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli. Le juge de première instance a rejeté la demande des appelantes, qui souhaitaient obtenir des ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva préalablement rendue. Les appelantes …
Mar 20 2020
Nadeau c. R.
200-10-003439-176 Gagnon, Mainville, Gagné Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et appel de la peine. Accueillis; une peine d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de détention imposée en première instance. L’appelant, un amateur d’armes, a été déclaré coupable d’entreposage négligent d’armes à feu, de possession …
Mar 19 2020
COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020
Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel a déplacé l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement. Les dossiers seront reportés selon l’horaire suivant :
Mar 18 2020
Dépôt des actes de procédure durant la période de l’état d’urgence sanitaire
Vu la déclaration d’urgence sanitaire et l’arrêté conjoint 2020-4251 de la ministre de la Justice et de la juge en chef du Québec suspendant les délais de prescription (extinctive), de déchéance et de procédure en matière civile, nous vous prions de vous présenter au comptoir des greffes de la Cour seulement si le dépôt de …
Mar 17 2020
Xanthoudakis c. R.
500-10-006187-163, 500-10-006210-163, 500-10-006204-166, 500-10-006214-165 et 500-10-006191-165 Gagnon, Healy, Ruel Requêtes en prolongation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité et pour permission d’interjeter appel de peines. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et appels de peines. Rejetés. Le 2 juin 2016, au terme d’un procès devant jury, les appelants ont été déclarés coupables d’opérations frauduleuses. Leurs …