La Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d’une visioconférence, en mode «salle d’audience virtuelle», et ce, à partir de l’endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Cette façon de faire, qui respecte les consignes de distanciation physique propres à …
Category: Nouvelles
May 01 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 6 mai prochain
Par le décret 483-2020 adopté le 29 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 6 mai prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
Apr 30 2020
Régie du bâtiment du Québec c. Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.
500-09-027298-181 Savard, Ruel, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité d’un recours visant à obtenir une autorisation de constituer une hypothèque sur les éléments d’actif d’un plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs. Accueilli en partie. L’appelante, qui a confié à la mise en cause l’administration provisoire du …
Apr 30 2020
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal
500-09-027655-182 Thibault, Mainville, Hogue Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande introductive d’instance pour discrimination. Rejeté. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) se pourvoit en appel contre un jugement du Tribunal des droits de la personne (TDP) qui a rejeté …
Apr 25 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 29 avril prochain
Par le décret 478-2020 adopté le 22 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 29 avril prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
Apr 24 2020
Snooks c. Procureur général du Canada
500-10-007092-198; 500-10-007093-196 Morissette, Rancourt, Beaupré Appels de jugements de la Cour supérieure. Rejetés. Les appelants interjettent appel de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté leurs demandes d’habeas corpus et de certiorari auxiliaire à la suite de leur transfèrement non sollicité effectué par Service correctionnel du Canada (SCC) après une réévaluation de leur cote de …
Apr 23 2020
Droit de la famille — 20572
500-09-028199-198 Chamberland, Savard, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en contestation d’état, en réclamation de paternité et en changement de nom. Accueilli. X est née en 2015. L’appelant est le mari de sa mère et il est le père déclaré à l’acte de naissance, tandis que l’intimé, qui a …
Apr 17 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 24 avril prochain
Par le décret 460-2020 adopté le 15 avril 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 24 avril prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
Apr 15 2020
Requêtes devant le juge unique – Salle d’audience virtuelle
À compter de ce jour, la Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique par le moyen d’une visioconférence, en mode «salle d’audience virtuelle», et ce, à partir de l’endroit de leur choix (résidence ou bureau), sans déplacement. Cette façon de faire, qui respecte les consignes …
Apr 14 2020
Société immobilière Duguay inc. c. 547264 Ontario Limited
200-09-009787-182 Gagnon, Mainville, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en radiation de servitudes réelles et perpétuelles. Accueilli. Les intimées sont propriétaires d’un centre commercial et de divers lots contigus ou situés à proximité de celui-ci qu’elles louent à des fins commerciales. En novembre 1998, elles …