Category: Nouvelles

Dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés), la Cour d’appel du Québec annonce que son arrêt sera déposé le 29 février 2024, à 14 h 15 et qu’il sera publié à ce moment sur le site Internet de la …

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Vauclair, Cournoyer, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejeté. L’appelant conteste le jugement de la Cour du Québec qui l’a déclaré coupable d’inceste, d’agression sexuelle, de leurre et de trafic de stupéfiants. Il remet en question la recevabilité en preuve de captures …

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Marcotte, Schrager, Cournoyer Extrait de l’arrêt: [1] Martine Riopel et la Ville de Rivière-Rouge se pourvoient contre un jugement rendu le 29 janvier 2024 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), rejetant leur Demande pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire et d’ordonnance de sauvegarde visant à enjoindre au CISSSL de maintenir ouverte …

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Gagnon, Gagné, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une procédure par voie de bref de prohibition et certiorari auxiliaire ainsi qu’une demande d’exercer sa compétence concurrente en matière de réparations fondées sur l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Requêtes pour permission …

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Gagnon, Beaupré, Dumais (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence d’un arbitre de griefs. Rejeté. La convention collective accorde un congé d’assiduité aux salariés qui, durant une année de référence, ne se sont pas absentés à plus de 3\reprises ni pendant plus de 10 jours. …

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Bich Demande en permission d’appel de jugements de la Cour supérieure et en suspension des procédures. Accueille en partie. Demande d’intervention. Rejetée. Les 2 jugements dont appel ont tranché la première phase d’une instance scindée. Dans le contexte d’un différend portant sur l’application d’une clause contractuelle du client le plus favorisé, le juge de première instance …

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En matière civile, lorsque l’appel requiert une permission, deux exemplaires de la déclaration d’appel et deux exemplaires de la demande de permission d’appeler doivent être déposés au greffe (art. 33 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)). Dans un tel cas, il arrive fréquemment que la partie qui dépose ces …

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Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et en réintégration. Accueilli en partie. Estimant que le contrat de travail «à vie» dont il était saisi n’était pas contraire à l’ordre public et valait renonciation de l’employeur …

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Dutil, Mainville, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel principal est accueilli en partie à la seule fin d’infirmer un paragraphe du jugement, l’appel incident de l’intimée est accueilli en partie et l’appel incident de la mise en cause est rejeté. L’intimée, qui a …

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Le 7 février prochain, le juge Jacques J. Levesque prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où il siège depuis le 2 novembre 2012. Avant d’être admis au Barreau du Québec en 1975, le juge Levesque a obtenu un baccalauréat du Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière en 1970 et une licence en droit de l’Université …

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