Category: Nouvelles

Gagné, Lavallée, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’une transaction ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts et recherchant des ordonnances injonctives. Rejeté. En 2004, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle l’intimée s’est engagée à décontaminer les eaux souterraines du site de l’appelante causée par …

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Savard, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant ordonné l’arrêt des procédures. Rejeté. En application de la règle interdisant les condamnations multiples, la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures intentées contre l’intimée pour une infraction de conduite avec la présence …

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Sansfaçon, Lavallée, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages moraux et punitifs. Accueilli en partie. En leur nom personnel ainsi qu’à titre de mandataires de 24 autres personnes, les appelants ont intenté un recours contre les intimées pour les inconvénients subis en raison du camionnage …

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Mainville, Healy, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en prohibition et certiorari ancillaire. Accueilli. Les 3 appelants faisaient partie de 11 individus auxquels des infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) étaient reprochées. L’un des coaccusés a …

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Savard, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. Le juge de première instance a déclaré qu’un acte prévoyant qu’un propriétaire d’un lot et ses ayants cause «s’engagent» à réserver celui-ci à des fins exclusives d’industrie légère ou commerciale et à renoncer à tout recours découlant …

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Nous vous rappelons que l’art. 54 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile ne prévoit pas la possibilité de reproduire les dépositions sur support papier dans un format « quatre pages en une ». Le seul format accepté pour les notes sténographiques reproduites dans les mémoires ou exposés en matière civile est le …

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Doyon, Baudouin, Kalichman Requêtes pour permission d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels d’une déclaration de culpabilité et d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en arrêt des procédures. Rejetés. Appel de la peine. Accueilli en partie. Dans le cadre d’une opération policière, la police a publié …

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Doyon, Baudouin, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour cause de provocation policière. Rejeté. Dans le cadre d’une opération policière, la police a publié des annonces fictives sur 4 sites Internet offrant des services d’«escortes». Le …

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Mainville, Hamilton, Bachand Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli, avec dissidence; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. La poursuite porte en appel un jugement ayant prononcé l’acquittement de l’intimé sous un chef d’accusation d’agression sexuelle. La preuve de la poursuite portait sur 2 rapports sexuels ayant eu lieu à quelques heures d’intervalle, l’un survenu à Magog …

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Hamilton, Beaupré, Hardy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’infraction dont l’appelant a été reconnu coupable est celle d’avoir omis, sans excuse raisonnable, de s’arrêter et de donner ses nom et adresse après que le véhicule qu’il conduisait eut été impliqué dans un accident avec un …

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