Category: Nouvelles

Mainville, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté 2 pourvois en contrôle judiciaire. Accueilli. En 2010, l’appelante a entrepris des démarches en vue de l’agrandissement du lieu d’enfouissement technique (LET) qu’elle exploite pour mettre en activité les phases 3A et 3B. À la suite de l’adoption d’un schéma d’aménagement et de développement …

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Mainville, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. En première instance, la ville intimée soutenait que le Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire …

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Bich, Cotnam, Kalichman Requête en intervention. Rejetée.  En 2019, les appelants, qui ont été déclarés coupables de meurtre, principalement sur la foi du témoignage d’un délateur, ont fait appel de ce verdict. Dans l’intervalle, ce dernier a obtenu de la Cour la permission d’appeler en vue d’obtenir le retrait de son plaidoyer de culpabilité. Au …

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L’audition de tous les appels au fond aura dorénavant lieu en présentiel. La participation à l’audience par un moyen technologique demeurera possible sur demande, adressée par écrit au greffe à l’attention du président de la formation chargée d’entendre l’appel.

Doyon, Moore, Lavallée Résumé à venir. Texte intégral de la décision : Gabriel c. Ward

C’est avec regret que nous avons appris le décès de l’honorable Fred Kaufman, survenu le mercredi 27 décembre 2023. Tour à tour journaliste, avocat, juge à la Cour d’appel, auteur et enseignant, l’honorable Fred Kaufman aura laissé un leg remarquable à la communauté juridique québécoise et canadienne.

Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. Un jugement par défaut a condamné l’appelant, le Conseil mohawk de Kanesatake, à verser près de 700 000 $ en honoraires aux intimés. Le juge de première instance a conclu que 3 saisies en mains tierces annulées par jugement n’avaient …

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Levesque, Rancourt, Beaupré Appel de la peine. Accueilli en partie; une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois, assortie de certaines conditions, est substituée à la peine d’emprisonnement. Demande d’exemption constitutionnelle relative à l’application de l’article 490.013 (2) a) du Code criminel (C.Cr.). Rejetée. L’appelant a été déclaré coupable d’attentat à la pudeur pour des gestes commis en …

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Marcotte, Schrager, Healy, Rancourt, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli; la tenue d’une audience de détermination de la peine devant un autre juge est ordonnée. L’intimé est accusé d’avoir commis un excès de vitesse, en violation de …

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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Judith Harvie comme juge puînée à la Cour d’appel du Québec pour le siège de Montréal. La juge Harvie occupera ainsi un poste de juge puîné vacant depuis sa création.