Category: Nouvelles
Mar 12 2024
9114-9484 Québec inc. c. Châtelier
Doyon, Baudouin, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. Les intimés ont intenté un recours contre l’appelante pour vices de construction. Le procès a eu lieu en janvier 2022. La réclamation, initialement de 131 624 $, a été réduite à 72 874 $ lors des plaidoiries, à …
Mar 12 2024
Verrier c. Agence du revenu du Québec
Mainville, Sansfaçon, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisations. Accueilli en partie. L’appelant s’est laissé convaincre par un courtier en assurance de participer à un stratagème illicite lui permettant de souscrire une police d’assurance-vie dite «universelle» qui serait à coût nul pour lui. Ce type de police …
Mar 12 2024
Entrée en vigueur des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, abrogation de certains avis du greffier et publication de nouveaux avis
Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») entrent en vigueur aujourd’hui, le 11 mars 2024. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.
Mar 11 2024
Tassoni c. Ville de Laval
Vauclair, Hamilton, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli en partie. Les appelants Tassoni et De Cotis sont conseillers municipaux de la ville intimée. En 2020, ils ont appris qu’ils faisaient l’objet d’une enquête de la Commission municipale du Québec (CMQ) pour avoir participé à l’adoption de …
Mar 11 2024
Galati c. Ville de Laval
Vauclair, Hamilton, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. L’appelant est conseiller municipal de la ville intimée et président du conseil des commissaires de la Commission scolaire anglophone Sir-Wilfrid-Laurier depuis plusieurs années. En 2021, une modification à l’article 300 de la Loi sur les élections et …
Mar 08 2024
Electronic Arts Inc. c. Bourgeois
Schrager, Hamilton, Beaupré Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des demandes en exception déclinatoire. Rejetés. L’intimé souhaite exercer une action collective contre plusieurs entreprises, dont les 2 groupes d’appelantes, en lien avec l’achat, direct ou indirect, de lots aléatoires («loot boxes») offerts dans des jeux vidéo. Les appelantes ont demandé de rejeter la …
Feb 29 2024
Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État
Savard, Morissette, Bich Texte intégral de l’arrêt : Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État English Translation of the Judgment of the Court: Constitutionality of the Act respecting the laicity of the State SOMMAIRE Ce sommaire ne fait pas partie de l’arrêt de la Cour, ne tient pas lieu des motifs de celui-ci et …
Feb 28 2024
Dépôt à venir de l’arrêt dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État
Dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés), la Cour d’appel du Québec annonce que son arrêt sera déposé le 29 février 2024, à 14 h 15 et qu’il sera publié à ce moment sur le site Internet de la …