Category: Nouvelles

St-Pierre c. R.

Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejetée une requête en non-lieu et prononcé un verdict de culpabilité. Accueilli. Lors d’une perquisition menée dans une roulotte, les policiers ont saisi une carabine de calibre .22. Le canon et la crosse de cette arme ont été tronçonnés afin qu’elle puisse être tenue en …

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Lauzon-Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L’Ange-Gardien

Gagné, Lavallée, Hardy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. En 2018, la municipalité intimée s’est prévalue des nouvelles dispositions de l’article 1000.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) pour adopter le règlement 2019-04 sur la taxation des immeubles vacants. Ce règlement a été abrogé et …

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Neverson c. R.

Doyon, Moore, Hardy Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure l’ayant déclaré coupable sous 54 chefs d’accusation – dont 1 meurtre et 3 tentatives de meurtre – pour des crimes commis à l’occasion de 13 introductions par effraction dans des maisons d’habitation. Le juge de première instance a autorisé …

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Sylvain-Bourgelas c. R.

Dutil, Cotnam, Weitzman Requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle. Celle de l’appelant Sylvain-Bourgelas est accueillie en partie et celle de l’appelant Roy est accueillie; les requêtes de l’intimé sont rejetées. Appels de la peine. Accueillis. Les appelants se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec leur ayant infligé une peine …

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Lord c. Tawil

Hamilton, Moore, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action négatoire de servitude et ayant rejeté une demande reconventionnelle. Rejetés. Les parties sont propriétaires de lots voisins. Aux termes d’un acte de vente, une servitude de passage à pied et en voiture a été créée sur le lot de …

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Procureur général du Québec c. SGS Canada inc.

Schrager, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le syndicat mis en cause a déposé une requête en accréditation visant les inspecteurs et les agents de classement agroalimentaires de l’intimée travaillant dans des terminaux à grains situés …

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Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye

Schrager, Gagné, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de type Wellington. Rejeté. Le mis en cause a entrepris un recours contre les assurés intimés, leur reprochant d’avoir coupé des arbres, modifié le dénivellement du terrain et construit un mur de soutènement sur sa propriété. Il réclame des dommages compensatoires …

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Nouvel avis des greffiers des appels sur la reproduction des dispositions législatives et réglementaires dans le mémoire ou l’exposé

Le 18 avril 2024, les greffiers des appels ont publié un nouvel avis qui s’applique en matière civile, criminelle et pénale. Il s’agit de l’Avis du greffier no 11 intitulé Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé. Cet avis peut être consulté en cliquant sur le lien suivant

Nomination du très honorable Richard Wagner et de l’honorable Suzanne Gagné à l’ordre national de la Légion d’honneur

C’est avec grande fierté que nous vous informons de la nomination à l’ordre national de la Légion d’honneur du très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et auparavant juge de la Cour d’appel du Québec, de même que de celle de l’honorable Suzanne Gagné, juge de la Cour d’appel du Québec.

Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie

Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu en cours d’instance ayant accueilli en partie une demande de type Wellington. Accueilli. Requête pour permission de produire des annexes additionnelles et en radiation d’allégations. Déclarée sans objet. L’assuré intimé est le fondateur d’une organisation religieuse. Dans le cadre d’une action collective, d’anciens membres …

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