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Entrée en vigueur des nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, abrogation de certains avis du greffier et publication de nouveaux avis

Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») entrent en vigueur aujourd’hui, le 11 mars 2024. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.  

Tassoni c. Ville de Laval

Vauclair, Hamilton, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli en partie. Les appelants Tassoni et De Cotis sont conseillers municipaux de la ville intimée. En 2020, ils ont appris qu’ils faisaient l’objet d’une enquête de la Commission municipale du Québec (CMQ) pour avoir participé à l’adoption de …

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Galati c. Ville de Laval

Vauclair, Hamilton, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. L’appelant est conseiller municipal de la ville intimée et président du conseil des commissaires de la Commission scolaire anglophone Sir-Wilfrid-Laurier depuis plusieurs années. En 2021, une modification à l’article 300 de la Loi sur les élections et …

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Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec (GNCA) sera indisponible, ce dimanche 10 mars 2024 entre 20h00 et 21h00. Vous ne pourrez pas déposer, transmettre ou payer un acte de procédure pendant cette période.

Electronic Arts Inc. c. Bourgeois

Schrager, Hamilton, Beaupré Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des demandes en exception déclinatoire. Rejetés. L’intimé souhaite exercer une action collective contre plusieurs entreprises, dont les 2 groupes d’appelantes, en lien avec l’achat, direct ou indirect, de lots aléatoires («loot boxes») offerts dans des jeux vidéo. Les appelantes ont demandé de rejeter la …

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Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

Savard, Morissette, Bich Texte intégral de l’arrêt : Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État English Translation of the Judgment of the Court: Constitutionality of the Act respecting the laicity of the State  SOMMAIRE Ce sommaire ne fait pas partie de l’arrêt de la Cour, ne tient pas lieu des motifs de celui-ci et …

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Dépôt à venir de l’arrêt dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

Dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés), la Cour d’appel du Québec annonce que son arrêt sera déposé le 29 février 2024, à 14 h 15 et qu’il sera publié à ce moment sur le site Internet de la …

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S.J. c. R.

Vauclair, Cournoyer, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejeté. L’appelant conteste le jugement de la Cour du Québec qui l’a déclaré coupable d’inceste, d’agression sexuelle, de leurre et de trafic de stupéfiants. Il remet en question la recevabilité en preuve de captures …

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Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al.

Marcotte, Schrager, Cournoyer Extrait de l’arrêt: [1] Martine Riopel et la Ville de Rivière-Rouge se pourvoient contre un jugement rendu le 29 janvier 2024 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), rejetant leur Demande pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire et d’ordonnance de sauvegarde visant à enjoindre au CISSSL de maintenir ouverte …

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Ilgun c. R.

Gagnon, Gagné, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une procédure par voie de bref de prohibition et certiorari auxiliaire ainsi qu’une demande d’exercer sa compétence concurrente en matière de réparations fondées sur l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Requêtes pour permission …

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