Category: Nouvelles

Mainville, Healy, Cournoyer Appel incident d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant statué sur les mesures accessoires. Accueilli en partie. La juge de première instance a autorisé le déménagement de la mère et de la fille des parties au Royaume-Uni. Celles-ci ayant estimé à environ 17 000 $ par an …

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Mainville, Healy, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé un mandat de perquisition décerné par un juge de paix magistrat. Rejeté. Se fondant sur les facteurs de rattachement prévus par l’article 102 du Code procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), le juge de première instance a décidé que le juge de paix magistrat, qui …

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Sansfaçon, Lavallée, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-vie. Rejeté. Le 23 octobre 2015, la compagnie d’assurance appelante a délivré à son assuré une nouvelle police d’assurance-vie d’une durée de 20 ans pour la somme de 1,5 million de dollars. Le 19 février 2018, ce dernier est décédé par …

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Bich, Healy, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejetés. En 2012, l’appelante, dont l’unique actionnaire était pharmacien, a acheté un immeuble avec l’intention d’y ouvrir, dès janvier 2014, une pharmacie après avoir résilié unilatéralement les baux commerciaux des locataires qui occupaient les lieux. …

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Gagnon, Gagné, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de grief. Accueilli. Devant l’arbitre, il s’agissait de déterminer si les temps de pause et de récréation étaient inclus ou non dans les 5 heures allouées à l’enseignant pour le travail de nature personnelle, dans un …

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Sansfaçon, Lavallée, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché des objections soulevées lors d’un interrogatoire préalable. Accueilli. Les parties ont signé un contrat relativement à la réalisation du design, à la construction, au financement et à l’entretien du pont Samuel-de-Champlain. Une fois les travaux terminés, l’intimée a réclamé une somme additionnelle à …

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Hamilton, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en arrêt des procédures. Accueilli. L’intimé, un chiropraticien ayant fait l’objet d’une plainte disciplinaire lui reprochant, notamment, une inconduite sexuelle à l’égard d’une ancienne patiente, a également été accusé d’avoir commis une agression sexuelle à son endroit (art. 271 du Code …

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Mainville, Baudouin, Bachand L’arrêt de la Cour tranche le sort d’un appel et d’un appel incident interjetés à l’encontre d’un jugement du 16 juin 2022 rendu par la Cour supérieure, invalidant certaines dispositions du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes adoptées en vertu de la Loi sur la police et …

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Cotnam, Lavallée, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejetée une requête en non-lieu et prononcé un verdict de culpabilité. Accueilli. Lors d’une perquisition menée dans une roulotte, les policiers ont saisi une carabine de calibre .22. Le canon et la crosse de cette arme ont été tronçonnés afin qu’elle puisse être tenue en …

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Gagné, Lavallée, Hardy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. En 2018, la municipalité intimée s’est prévalue des nouvelles dispositions de l’article 1000.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) pour adopter le règlement 2019-04 sur la taxation des immeubles vacants. Ce règlement a été abrogé et …

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