500-09-027727-189 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. La Cour supérieure a déterminé que le régime de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne ne prévoyait pas une indexation automatique des prestations de retraite mais plutôt une indexation «ponctuelle», conditionnelle à la bonne …

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500-10-006836-181 Chamberland, Schrager, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant, un policier de la Sûreté du Québec, a été déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort d’un enfant après avoir été impliqué dans un accident survenu alors qu’il conduisait un véhicule à grande vitesse dans un quartier résidentiel lors d’une opération de …

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200-09-009995-199 Savard, Bich, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale de la construction contre un immeuble de la ville intimée et ayant rejeté une demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice. Rejeté. Le juge de première instance a …

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Les règles de décorum habituelles s’appliquent tant à l’audience virtuelle qu’à celle qui a lieu en salle d’audience, incluant les exigences liées à la tenue vestimentaire énoncées aux articles 7 du Règlement de procédure civile, 8 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et 7 du Règlement de la Cour d’appel …

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200-10-003563-181 Thibault, Hogue, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu au caractère inopérant de l’amende minimale obligatoire prévue à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Rejeté. L’appelant a été reconnu coupable d’une infraction à l’article 46 de …

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500-10-007043-191 Dutil, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en certiorari des intimés et cassé les parties de la citation à comparaître et des sommations les concernant ayant pour objet de leur enjoindre de se soumettre aux mesures d’identification prévues par la Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. 1985, …

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500-09-028124-196 Doyon, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Les appelants sont producteurs acéricoles et exploitent une érablière. Leur production est régie et encadrée par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (RLRQ, c. M-35.1, r. 19) et des conventions de mise en marché. …

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500-09-028475-192 Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. En septembre 2017, Groupe Guy Samson inc. et Place de la Cabinetterie inc. ont déposé auprès de la ville appelante des plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour le projet Évol, un projet résidentiel multifamilial. Au …

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200-10-003699-191 Dutil, Bélanger, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour municipale qui avait prononcé un verdict de culpabilité sous le chef de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Accueilli; la requête en exclusion de la preuve est accueillie et un verdict …

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500-09-028149-193 Marcotte, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la démolition d’une construction en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Rejeté. En 2013, la ville intimée a approuvé un plan de lotissement déposé par un promoteur immobilier dans lequel la résidence projetée de …

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