Author's posts
Feb 16 2021
R. c. Blanchette
500-10-007440-207 Savard, Vauclair, Lavallée Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait ordonné la confiscation d’une somme d’argent saisie. Rejetée. Le ministère public souhaite être autorisé à se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure agissant à titre …
Feb 16 2021
Succession de Glickman
500-09-028238-194 Mainville, Rancourt, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1994, Glickman a signé un testament notarié par lequel elle léguait tous ses biens à son mari ou, en cas de prédécès, en parts égales à leurs 3 enfants, Jane, Lucy et Richard. Si l’un des …
Feb 15 2021
Dejala c. R.
500-10-006402-174, 500-10-006404-170 & 500-10-006532-178 Chamberland, Hilton, Marcotte Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Les appelants Dejala, Acelin et Paul se pourvoient à l’encontre des verdicts de culpabilité rendus au terme d’un procès devant jury les ayant déclarés coupables du meurtre au premier degré de Yvon Lafond, survenu en juin 2013. Ils ont été arrêtés quelques …
Feb 15 2021
Freddi c. R.
500-10-006845-182 Doyon, Vauclair, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un acquittement sous le chef d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli; l’acquittement prononcé par la Cour du Québec est rétabli. La juge de première instance a …
Feb 11 2021
Leclerc c. J.L.
200-09-010065-198 Rochette, Gagnon, Bouchard Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une somme d’argent pour enrichissement injustifié. Accueilli en partie. Les parties ont fait vie commune pendant plus de 30 ans. Durant cette période, l’appelant a pris en charge, sans rémunération, la construction d’une résidence pour le couple sur un …
Feb 05 2021
M.O. c. Société de l’assurance automobile du Québec
200-09-010061-197 Rochette, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Rejeté. Le fils de l’appelante circulait à motocyclette sur l’accotement d’une route. Il s’est retourné au passage d’un véhicule policier roulant en sens inverse pour voir si les policiers …
Feb 04 2021
Association des chirurgiens dentistes du Québec c. Ministre de la Santé et des Services Sociaux
500-09-028246-197 Dutil, Rancourt, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’Association des chirurgiens-dentistes du Québec et le ministre de la Santé et des Services sociaux ont conclu une entente en 2010 portant sur la tarification des services de dentisterie couverts par le régime public de soins …
Feb 04 2021
Thandapanithesigar c. R.
500-10-006441-172 Chamberland, Hilton, Marcotte Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de son voisin. Tous deux canadiens d’origine sri lankaise, ils entretenaient des relations tendues en raison des avances non désirées de la victime à l’endroit de l’épouse de l’appelant. …
Feb 03 2021
Droit de la famille — 2197
500-09-029012-200 Marcotte, Healy, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire. Accueilli. Les parties ont un enfant de 5 ans. La mère exerce la garde de cet enfant depuis sa naissance, mais les droits d’accès du père ont été élargis avec le temps et les parties se sont éventuellement partagé la …
Feb 01 2021
Murray c. 9197-5748 Québec inc.
200-09-009952-190 Gagnon, Ruel, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des demandes en réclamation de dommages-intérêts et de dommages non pécuniaires. Rejeté. L’appelante était 1 des 3 occupants d’un hélicoptère qui s’est écrasé après avoir heurté un des câbles de garde d’un pylône soutenant une ligne à haute tension. Elle …