La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans les dossiers Bissonnette c. La Reine (200-10-003629-198) & La Reine c. Bissonnette (200-10-003630-196) sera rendu le jeudi 26 novembre 2020 à midi.        

200-09-010185-202 Thibault, Rochette, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté. Les intimés, des policiers de la Sûreté du Québec dont les services ont été prêtés à l’Unité permanente anticorruption (UPAC), ont été désignés pour enquêter sur l’origine de fuites de documents protégés et confidentiels de l’UPAC dans les …

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Veuillez prendre note que dorénavant, il n’y aura plus de pichets d’eau mis à la disposition des avocats.es et parties qui plaident en personne dans les salles d’audience. Ainsi, nous invitons les plaideurs.es à apporter leur propre bouteille d’eau. De plus, pour les plaideurs qui décident de participer aux auditions de la Cour en se …

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500-09-028610-194 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une réclamation de sommes dues en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Accueilli. La réclamation, qui découle d’un licenciement collectif, a d’abord fait l’objet de griefs individuels déposés par le syndicat, mais l’arbitre saisi de l’affaire …

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500-09-028540-193 Bich, Sanfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant conclu à l’irrecevabilité d’une demande en dommages-intérêts. Rejeté. L’appelante a contesté son congédiement au moyen d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Cette plainte a été rejetée par le Tribunal administratif …

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500-09-027495-183 Chamberland, Hilton, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts (2 000 $) ainsi qu’une demande reconventionnelle (52 693 $). Accueilli à la seule fin de retirer la condamnation de l’appelant à payer une indemnité pour les honoraires d’avocats de 20 000 $.  En première instance, le juge a rejeté la réclamation …

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500-10-006799-181 Chamberland, Hilton, Marcotte Appel d’un acquittement. Rejeté. La poursuivante se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’intimée, une gardienne en milieu familial, sous une accusation d’homicide involontaire coupable suivant le décès d’un enfant de presque 11 mois placé sous sa garde après qu’il eut été secoué. Les motifs …

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500-09-027825-181 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec portant sur le calcul de l’indemnité pour jour férié. Rejeté. Le juge de première instance a conclu que l’indemnité pour jour férié versée aux salariés de l’employeur assujettis au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (RLRQ, c. D-2, r. 9) …

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Le processus de recrutement des recherchistes pour janvier et juin 2022 est maintenant ouvert. Les personnes intéressées ont jusqu’au 3 février 2021 pour soumettre leur candidature. Pour plus détails, voir l’avis de concours : Avis de concours – janvier et juin    

500-09-027827-187, 500-09-027828-185 Schrager, Sansfaçon, Moore Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli des appels de cotisations. Rejetés. Les intimés sont actionnaires de sociétés de gestion qui sont elles-mêmes actionnaires d’une société ayant fait l’objet d’une réorganisation entre 1997 et 2006. Au cours de cette réorganisation, il y a eu diverses opérations de …

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