500-10-006487-175 Doyon, Bich, Levesque, Vauclair, Schrager Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelante a été arrêtée à l’aéroport après que les agents des douanes eurent découvert 7,7 kilogrammes d’héroïne dissimulés dans ses valises. Le ministère public a déposé un acte d’accusation comportant un chef d’importation et un chef de possession en vue de faire le …

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500-09-028299-196 Doyon, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations. Accueilli. L’intimée a contesté les cotisations par lesquelles l’Agence du revenu du Québec (ARQ) lui a refusé l’amortissement au taux de 20 %, selon la catégorie 8 j) de l’annexe B du Règlement sur les impôts (RLRQ, c. I-3, r. 1), …

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500-10-006700-189 & 500-10-006968-190 Savard, Vauclair, Lavallée Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d’accorder un crédit additionnel pour la détention provisoire. L’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs d’accusation d’agression sexuelle et sous 1 chef d’enlèvement avec intention de …

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500-09-027727-189 Bich, Sansfaçon, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. La Cour supérieure a déterminé que le régime de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne ne prévoyait pas une indexation automatique des prestations de retraite mais plutôt une indexation «ponctuelle», conditionnelle à la bonne …

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500-10-006836-181 Chamberland, Schrager, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant, un policier de la Sûreté du Québec, a été déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort d’un enfant après avoir été impliqué dans un accident survenu alors qu’il conduisait un véhicule à grande vitesse dans un quartier résidentiel lors d’une opération de …

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200-09-009995-199 Savard, Bich, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale de la construction contre un immeuble de la ville intimée et ayant rejeté une demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice. Rejeté. Le juge de première instance a …

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Les règles de décorum habituelles s’appliquent tant à l’audience virtuelle qu’à celle qui a lieu en salle d’audience, incluant les exigences liées à la tenue vestimentaire énoncées aux articles 7 du Règlement de procédure civile, 8 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle et 7 du Règlement de la Cour d’appel …

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200-10-003563-181 Thibault, Hogue, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu au caractère inopérant de l’amende minimale obligatoire prévue à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1). Rejeté. L’appelant a été reconnu coupable d’une infraction à l’article 46 de …

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500-10-007043-191 Dutil, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en certiorari des intimés et cassé les parties de la citation à comparaître et des sommations les concernant ayant pour objet de leur enjoindre de se soumettre aux mesures d’identification prévues par la Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. 1985, …

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500-09-028124-196 Doyon, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Les appelants sont producteurs acéricoles et exploitent une érablière. Leur production est régie et encadrée par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (RLRQ, c. M-35.1, r. 19) et des conventions de mise en marché. …

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