500-09-028609-196 Morissette, Moore, Lavallée Appel et appel incident d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inconstitutionnelle la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services …

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Afin d’assurer le maintien des activités judiciaires dans le respect des recommandations émises par le gouvernement, l’audition des pourvois et requêtes par voie de visioconférence demeure la règle. Le greffe communiquera avec les parties si, exceptionnellement, leurs dossiers ne devaient pas se prêter à une audience virtuelle. Pour de plus amples informations, consultez la section …

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500-09-028039-196 Levesque, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le remboursement d’une somme d’argent et ayant déclaré invalide une clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires. Accueilli en partie. L’appelante a accordé un prêt commercial à l’intimé. Dans le contrat de cautionnement qui s’y rattachait, la clause en litige …

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À compter du 7 avril 2021, le port du couvre-visage sera obligatoire en tout temps pour toute personne présente dans une salle d’audience, sauf autorisation contraire du tribunal.          

500-10-007104-191 Hilton, Hogue, Hamilton Requête pour interjeter appel d’une peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’intimé a été déclaré coupable sous 1 chef lui reprochant de s’être introduit par effraction dans une maison d’habitation et d’avoir commis des voies de fait, dans un contexte de violence familiale. L’appelante a demandé l’imposition d’une peine …

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500-10-006649-188 Bich, Hamilton, Sansfaçon Appel d’un verdict de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de son frère. Il habitait le sous-sol de la résidence de la victime. Après avoir été informé de menaces proférées à son …

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500-10-007223-199, 500-10-007232-190 Dutil, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement pour l’infraction prévue à l’article 286.1 (2) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) était inopérante à l’égard de l’intimé. Accueilli. En mars 2016, le Service de police de Laval a mené …

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500-09-027944-180 Savard, Chamberland, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. En 2012, l’appelante a conclu une entente de services de garde à contribution réduite à 7 $ par jour visant la garde de sa fille, et ce, pour une durée de 5 ans. Or, le 21 avril 2015, la …

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200-10-003742-207 Doyon, Vauclair, Hogue, Ruel, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’une décision d’une cour municipale ayant déclaré l’appelant coupable de l’infraction prévue à l’article 254 (5) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.)., alors en vigueur, après avoir jugé que l’ordre de fournir un échantillon d’haleine à l’aide …

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200-09-010047-196 Gagné, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a déterminé que l’appelant avait droit à une allocation d’aide personnelle à …

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