Savard, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en responsabilité civile. Rejeté. Constatant qu’elle ne pourrait réaliser son projet résidentiel selon les plans prévus en raison du refus du ministère des Transports (MTQ) d’autoriser l’aménagement d’une entrée vers le boulevard Saguenay, l’appelante a poursuivi les intimés, la Ville de …

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Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement d’honoraires versés en trop et ayant condamné la ville appelante à payer 30 000 $ pour diffamation. Appel principal accueilli en partie (142 520 $) et appel incident rejeté. En 2011, l’appelante a résilié un contrat de consultation en informatique qu’elle avait conclu …

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Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.)  entre en vigueur aujourd’hui, le 3 octobre 2022.  Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant :

Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000. Le juge Pelletier a fait ses études au Petit Séminaire de Québec et au Collège de Ste-Anne-de-la-Pocatière. Il obtient de l’Université Laval un baccalauréat ès arts en 1966 et …

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Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement de la Cour municipale qui avait rejeté une défense d’inopposabilité et avait déclaré l’appelante coupable d’avoir contrevenu au règlement de zonage de la ville intimée. Rejeté. Requête pour permission d’appeler fondée sur un nouveau moyen de droit. Accueillie. Le litige …

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Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente. Rejeté. L’appelante, l’Association des pompiers et pompières de Gatineau, a introduit une demande afin qu’il soit ordonné à la ville intimée de s’abstenir de requérir les services et l’aide du Service des incendies d’Ottawa ou, subsidiairement, d’utiliser les …

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Levesque, Schrager, HogueAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en cassation d’une saisie-exécution en main-tierce. Accueilli. Éprouvant des difficultés à faire exécuter certaines sentences arbitrales rendues contre l’Inde en leur faveur, les intimées ont fait saisir en main tierce les sommes dues à l’une de ses sociétés d’État, soit …

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Levesque, Rancourt, Sansfaçon Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’agression sexuelle et il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 30 mois. À la fin d’une soirée entre amis, il a eu 3 relations …

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Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié mercredi le 7 septembre 2022 dans la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant: Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Ruel, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective et ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli. La juge de première instance a autorisé l’exercice d’une action collective relative au Rexulti, un antipsychotique atypique, au bénéfice d’un groupe national. Cette action vise …

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