Gagnon, Beaupré, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. Le 16 avril 1991, Samir Chowieri a constitué une fiducie familiale. Les bénéficiaires sont les appelantes Katherine, Samantha et Tanya. Le 13 avril 2012, la fiducie a distribué à ces dernières le lot no 1, lequel résulte d’une opération cadastrale. …

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Vauclair, Hogue, RuelAppel d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures et d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Lors d’une bagarre dans un bar, l’appelante a assené un coup de bouteille à la victime. Les policiers rendus sur place ont été informés que les bandes vidéo provenant des caméras de surveillance ne seraient disponibles …

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Doyon, Schrager, Healy Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de l’article 730 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Accueilli; une peine de 12 mois d’emprisonnement est substituée à l’absolution conditionnelle accordée en première instance. Lors d’une bagarre …

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Savard, Gagnon, Ruel Appel de la peine. Rejeté, avec dissidence. L’appelant, qui a le statut d’autochtone, a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 8 mois suivie d’une probation de 2 ans, en plus de l’obligation d’accomplir 200 heures de travaux communautaires. Aucun rapport …

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Gagnon, Ruel, LavalléeAppel de déclarations de culpabilité. Accueilli à la seule fin de substituer un verdict d’acquittement sous 1 chef d’accusation d’omission de se conformer à un engagement. L’appelant a été déclaré coupable sous 11 chefs d’accusation (possession à des fins de trafic; trafic de stupéfiants; recel de moins de 5 000 $; omission de se conformer à un …

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Hogue, Hamilton, KalichmanAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Accueilli (14 563 $). 9310-7324 Québec inc. effectue du transport de marchandises pour l’appelante. 9310 a souscrit auprès de la compagnie d’assurances intimée une police d’assurance-automobile qui comprend la police type F.P.Q. no 1 …

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Dutil, Fournier, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un appel à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec. Rejeté. L’article 429 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3) interdit notamment, pendant les 7 jours qui suivent celui de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection, d’afficher ou de faire afficher …

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Dutil, Healy, Baudouin Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable relativement au meurtre au second degré de son père. Au procès, qui s’est déroulé devant une juge seule, le caractère illégal de l’homicide a été admis et l’appelant a soulevé des questions sur l’intention …

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Bich, Hamilton, Beaupré Appel de la peine et du jugement ayant rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. L’appelant a plaidé coupable relativement à plusieurs chefs d’accusation en lien avec des sévices sexuels répétés qu’il avait infligés à une victime. Il s’est vu imposer une peine globale d’emprisonnement de 8 ans …

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