Category: Nouvelles

L’avis du greffier no 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entre en vigueur ce jour.

Levesque, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant fixé la juste valeur d’actions aux termes de l’article 190 (15) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44). Accueilli en partie. Dans le contexte d’une offre publique d’achat hostile, la demande a été formulée après que certains actionnaires eurent exercé …

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Doyon, Healy, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été reconnu coupable par un jury du meurtre au premier degré de son ex-conjointe. Le verdict, non motivé, ne permet pas de savoir si le jury a conclu qu’il s’agissait d’un meurtre commis avec préméditation et …

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Schrager, Healy, Bachand Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Le juge de première instance a déclaré l’appelant coupable d’agression sexuelle après avoir refusé sommairement de tenir un voir-dire pour entendre une requête invoquant l’illégalité de son arrestation et de sa détention. Le juge a déterminé que la requête …

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L’avis du greffier no 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entrera en vigueur le XX janvier prochain.

Schrager, Baudouin, Hardy Demande pour permission d’appeler de bene esse. Appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Accueillis. Dans le contexte d’une demande de partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise présentée par l’intimé contre les mises en cause, le juge de première instance a conclu que la …

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Mainville, Gagné, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelante est propriétaire de camions et de remorques, et plusieurs de celles-ci ont été modifiées afin d’intégrer un espace de chargement additionnel sur la section de métal – le timon – rattachant la remorque au camion. La …

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Dutil, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation judiciaire de vendre un immeuble de gré à gré. Rejeté. La Coopérative d’habitation les 5 Continents, qui a été constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2) afin de fournir des logements sociaux, a été dissoute …

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Bich, Cotnam, Kalichman Requête pour ordonnance de confidentialité, de non-diffusion, de non-publication et de mise sous scellés. Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages moraux (6 000 $) et de dommages punitifs (1 000 $). Accueillis. Alors qu’elle était détenue dans un établissement de détention, la …

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Dutil, Gagnon, Hardy Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d’une somme d’argent ainsi qu’un appel en garantie. L’appel principal est accueilli (177 927 $) et l’appel incident est rejeté. En 2014, un contrat de crédit-bail est intervenu entre l’appelante et 9296-8858 Québec inc., lequel avait pour objet une …

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