Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli (287 459 $). En 2001, une convention est intervenue entre la ville intimée et Les Promotions MG Larochelle inc. relativement à des terrains cédés en trop par le promoteur immobilier au titre de frais …
Category: Nouvelles
Oct 12 2023
Franchise MTY inc. c. Lechter (Édifice professionnel de Montréal)
Schrager, Moore, Weitzman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en réclamation de loyer, de taxes et de pénalités contractuelles (222 464 $). Accueilli en partie (164 264 $). Les parties étaient liées par un bail commercial ayant pour objet un local servant à l’exploitation d’un restaurant-café. Le bail devait prendre fin le 31 mars 2021, …
Oct 12 2023
Nomination de l’honorable Éric Hardy
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Éric Hardy comme juge puîné à la Cour d’appel pour le siège de Québec. Le juge Hardy occupera le poste de l’honorable Guy Gagnon, qui continuera de siéger à la Cour à titre de juge …
Oct 11 2023
Gauthier c. R.
Gagnon, Marcotte, Healy Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant, un membre des Hells Angels, a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants au profit d’une organisation criminelle, de complot, de trafic de stupéfiants et de recel. Le juge …
Oct 07 2023
Ménard c. R.
Dutil, Healy, Sansfaçon Requêtes en prolongation du délai d’appel et pour permission d’interjeter appel. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Accueillies. Appel de déclarations de culpabilité. Appel de la peine. Accueillis en partie. L’appelant a été accusé de diverses infractions sexuelles, notamment de pornographie juvénile. Avant son procès, il a révoqué le mandat …
Oct 07 2023
Haroch c. Toronto-Dominion Bank
Gagnon, Cotnam, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le rejet partiel d’un rapport d’expertise invoqué par les appelants au soutien d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. Le juge de première instance s’est mépris sur le cadre juridique applicable en concluant qu’il y avait lieu de trancher de manière préliminaire …
Oct 06 2023
Saitanis c. R.
Bich, Healy, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Accusé de fraude, l’appelant, par l’intermédiaire de son avocat, a choisi de subir son procès devant un juge de la Cour du Québec après la tenue d’une enquête préliminaire. Deux mois plus tard, les parties ont convenu de conclure l’enquête préliminaire conformément à l’article 549 (1) du …
Oct 06 2023
R.W. c. Sa majesté le Roi
Vauclair, Healy, Baudouin Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été reconnu coupable d’infractions sexuelles à l’égard de 3 mineures, commises entre 2009 et 2013, alors que les victimes étaient âgées de 8 à 15 ans. Il allègue, d’une part, que la juge de première instance a commis une erreur en n’appréciant pas son témoignage à …
Oct 04 2023
Entrée en vigueur de la révision des avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF
Les avis du greffier no 7 et no 8 ainsi que la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier certaines règles et d’apporter des précisions à certains énoncés. La nouvelle version de ces documents entrera en vigueur le 3 octobre …
Oct 03 2023
Péloquin c. R.
Vauclair, Sansfaçon, Kalichman Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Requêtes pour permission d’appeler sur les peines des appelants Jolicoeur et Péloquin. Accueillies. Appels de peine. L’appel de Jolicoeur sur la peine est accueilli en partie et celui de Péloquin est rejeté. Les appelants ont participé à un stratagème frauduleux à grande échelle qui a duré …