Category: Nouvelles

200-09-010258-207 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande visant l’obtention d’une ordonnance afin de faciliter l’exécution d’un jugement qui avait ordonné à l’appelante de verser à l’intimée la somme de 65 979 396 $. Rejeté. En première instance, l’intimée cherchait, entre autres choses, à obtenir des ordonnances aux termes desquelles 3 …

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500-10-007244-195 Chamberland, Moore, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a retenu qu’il y avait eu une violation du droit de l’intimé à la tenue de son procès dans un délai raisonnable. Il était question …

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500-10-006972-192 Marcotte, Healy, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure l’ayant déclaré coupable d’avoir conduit son automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et d’avoir causé un accident occasionnant des lésions corporelles. La poursuite est en mesure de prouver l’alcoolémie de l’appelant …

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500-09-028580-199 Marcotte, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli en partie. Une jeune femme de 18 ans a mis fin à ses jours en 2014. Selon le rapport du coroner, rien n’explique son suicide. Trois ans après ce rapport, l’intimé, qui n’a aucun lien de parenté …

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500-10-007001-199 Bélanger, Baudouin, BachandL’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de voies de fait graves, de voies de fait armées et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. Ce dossier tire son origine d’un incident routier banal, qui a dégénéré en un épisode de rage au …

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500-09-029121-209 Marcotte, Hamilton, Lavallée Requête en rejet d’appel. Accueillie. Requête en déclaration d’abus. Rejetée. Requête en cautionnement. Sans objet. Les appelants se pourvoient à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayant rejeté leur réclamation en dommages-intérêts de 3 millions de dollars et ayant déclaré abusives les procédures judiciaires. Les intimés demandent le rejet de …

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500-09-027771-187 Gagnon, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle. Rejeté. L’intimée, une association qui représente l’industrie des télécommunications sans fil, a contesté la validité, l’applicabilité et le caractère opérant de l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du …

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500-09-028545-192 Bich, Mainville, HamiltonAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes à payer la somme de 494 519 $ à l’intimé. Rejeté. Le 29 janvier 2013, un important glissement de terrain s’est produit lors de travaux dans une carrière située à L’Épiphanie, près de la ville de Repentigny. Le 7 juin suivant, le ministre de la …

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200-09-009737-187 Levesque, Cotnam, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire modifiée. Rejeté. Le premier alinéa de l’article 8.1.1 de la Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) prévoit que: «Un pharmacien doit remettre une facture détaillée à la personne à qui est réclamé le paiement d’un service …

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500-09-029416-211 Gagnon, Moore, BachandRequête de bene esse pour être relevé du défaut et pour permission d’appeler hors délai. Rejetée. Requête pour permission d’appeler. Sans objet. Les requérants ont déposé, le 17 mars 2021, une requête pour interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le sursis de l’exécution d’une décision du Comité exécutif de …

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