500-09-029412-210 Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de désistement. Accueilli. Dans le contexte d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant 126 établissements d’enseignement privés, les intimés ont requis l’autorisation du tribunal pour se désister de leur demande en ce qui concerne les 4 appelants. Ils ont alors affirmé …
Category: Nouvelles
May 31 2021
D.N. c. R.
200-10-003737-207 Chamberland, Ruel, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Le juge de première instance a conclu qu’il y avait lieu de prononcer à l’endroit de l’appelant un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, au terme de quoi diverses ordonnances ont été rendues. L’une de celles-ci enjoignait à l’appelant de se conformer …
May 27 2021
Gill c. R.
500-10-006831-182 Levesque, Schrager, HogueAppel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’ayant déclaré coupable sous les chefs d’accusation lui reprochant d’avoir, le 13 octobre 2015, eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il avait les facultés …
May 26 2021
Mosca c. SDLC Les Tours du Château Horizontal
500-09-028310-191 Marcotte, Hamilton, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande des appelants pour annuler et faire déclarer inopposable à leur égard la décision prise lors d’une assemblée de copropriétaires. Accueilli. La déclaration de copropriété initiale définit la destination de l’immeuble en cause comme étant de vocation résidentielle. Les 2 déclarations concomitantes …
May 26 2021
R. c. Gordon Gray
500-10-006933-186 Hogue, Cotnam, CournoyerAppel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Le 6 décembre 2018, à l’issue d’un procès tenu devant jury, l’intimé a été acquitté pour la seconde fois d’infractions de meurtre au deuxième degré et de voies de fait avec la menace d’une arme. L’appelante soutient que le juge de première …
May 26 2021
Droit de la famille — 21919
500-09-028907-202 Marcotte, Gagné, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant modifié le jugement de divorce des parties. Accueilli en partie. En 2001, dans le consentement sur les mesures accessoires à leur divorce, le mari s’est notamment engagé à désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de la renonciation …
May 25 2021
Air Canada c. P.A.
200-09-009977-197 & 200-09-009979-193 Rochette, Gagnon, Bouchard Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Rejetés. L’intimé a été autorisé à exercer une action collective au nom de personnes handicapées ou obèses qui ont dû payer des frais d’embarquement …
May 21 2021
Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec
500-09-027483-189 Levesque, Mainville, Cotnam Appels de 2 jugements de la Cour supérieure, l’un ayant rejeté, sur scission d’instance, des demandes en réclamation de dommages-intérêts contre l’intimée, et l’autre ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueillis en partie, avec dissidence. En 1891, Willett était propriétaire d’immeubles en bordure de la rivière Richelieu, à Chambly. Lorsque Chambly …
May 21 2021
Duperron c. R.
500-10-006741-183 Hilton, Mainville, SansfaçonAppel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et ayant ordonné une incarcération pour une durée indéterminée. Rejeté. L’appelant a été condamné à 18 ans d’emprisonnement en 1997 pour une série d’agressions sexuelles. Il a été relâché sous probation en 2009. Le 2 juin 2010, il a agressé sexuellement …
May 19 2021
Souscripteurs du Lloyd’s c. SNC Lavalin inc.
200-09-010258-207 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande visant l’obtention d’une ordonnance afin de faciliter l’exécution d’un jugement qui avait ordonné à l’appelante de verser à l’intimée la somme de 65 979 396 $. Rejeté. En première instance, l’intimée cherchait, entre autres choses, à obtenir des ordonnances aux termes desquelles 3 …