500-09-028351-195 Mainville, Healy, Sansfaçon Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé en partie une action collective. Appel principal accueilli en partie et appels incidents rejetés. La juge de première instance a autorisé, en partie seulement, une action collective contre la Banque de la Nouvelle-Écosse (BNE) et la Banque de Montréal (BM) en lien …
Category: Nouvelles
Apr 27 2021
Nouveau juge à la Cour d’appel du Québec
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante à la Cour d’appel du Québec.
Apr 24 2021
Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Raunet
500-09-028485-191, 500-09-028490-191 Mainville, Healy, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté. Le juge de première instance a rejeté les demandes en exception déclinatoire ratione materiae soumises par les appelants, soit la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l’Association des optométristes du …
Apr 24 2021
Procureur général du Québec c. Léveillé
500-09-028336-196, 500-09-028337-194, 500-09-028338-192 Mainville, Healy, SansfaçonAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli en partie. Dans le contexte d’une action collective, le juge de première instance a rejeté les demandes en exception déclinatoire ratione materiae soumises par le procureur général du Québec, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) …
Apr 23 2021
Gervais c. La Reine
200-10-003795-205 Pelletier, Cotnam, Moore Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. Le requérant, qui a plaidé coupable sous divers chefs d’accusation de possession, de trafic de stupéfiants et de bris de conditions, soutient que le juge de première instance aurait commis une erreur de principe en le condamnant à une …
Apr 23 2021
CIUSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal c. Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec
200-09-010012-190 Pelletier, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour Supérieure ayant confirmé une sentence arbitrale. Rejeté. Une entente collective est intervenue entre les parties Il y est prévu que les familles d’accueil et les ressources intermédiaires qui engagent une dépense au bénéfice d’un usager dont les appelants ont la responsabilité peuvent en demander le …
Apr 22 2021
Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec
500-10-006940-181, 500-09-028619-195 Doyon, Gagné, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une décision sur culpabilité. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire ainsi qu’une demande de jugement déclaratoire et ayant rejeté une demande en injonction interlocutoire. Accueillis. …
Apr 21 2021
Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc.
500-09-027609-189 Schrager, Sansfaçon, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la demande en expropriation déguisée des intimées et ayant condamné l’appelante à leur payer une indemnité de 480 950 $ ainsi que 12 874 $ à titre de remboursement des taxes foncières municipales, des frais de justice et des frais d’expert. L’appel principal est …
Apr 20 2021
2786591 Canada inc. c. Fabrice Mesnagé inc.
500-09-027628-189 Thibault, Mainville, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent (174 450 $). Rejeté, avec dissidence. L’appelante est un cabinet de courtage hypothécaire. De 2005 à 2012, Mesnagé, qui est l’unique actionnaire et administrateur de la société intimée, a travaillé à titre de courtier hypothécaire au sein …
Apr 20 2021
Agence du revenu du Québec c. Bernardin
500-09-028183-192 Marcotte, Gagné, FournierAppels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisation. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. L’intimée était membre d’un recours collectif entrepris au début des années 2000. Le 30 novembre 2004, un jugement a ordonné le recouvrement individuel des réclamations des membres. Il y a …