500-09-028491-199 Doyon, Marcotte, Fournier Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisation. Accueilli. L’appelante traite des boues qui lui sont acheminées par des fournisseurs de l’industrie agroalimentaire et les transforme en matières résiduelles fertilisantes (MRF). La source d’énergie utilisée pour transformer ces boues en MRF est l’électricité. Après cette …
Category: Nouvelles
Jun 30 2021
Ski Bromont.com c. Jauvin
500-09-028631-190 Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer à l’intimé 152 579 $. Rejeté, avec dissidence. Le 7 août 2014, vers 17 h, l’intimé, alors âgé de 23 ans, s’est présenté à la station de l’appelante pour y faire du vélo de montagne. Aux alentours de 18 h 30, il s’est dirigé vers le …
Jun 30 2021
Créditmeubles.iom inc. c. Nobert
500-09-028674-190, 500-09-028675-197 Hamilton, Sansfaçon, Bachand Appels de décisions du greffier spécial. Rejetés. Requêtes pour permission d’appeler de bene esse nunc pro tunc. Sans objet. L’appelante se pourvoit directement devant la Cour d’appel à l’encontre de 2 décisions rendues par le greffier spécial de la Cour du Québec ayant rejeté des demandes en homologation de transaction. Ces …
Jun 30 2021
Nouvelles sous-sections consacrées aux listes des arrêts réputés faire partie du cahier des sources
Deux nouvelles sous-sections ont été créées sur le site internet de la Cour afin de diffuser les listes des arrêts réputés faire partie du cahier des sources. Pour les arrêts en matière civile, vous pouvez consulter
Jun 29 2021
Maher c. Ville de Hudson
500-09-028502-193 Bélanger, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. L’appelante est propriétaire d’une résidence située sur le bord du lac Pine. En 2014, le barrage municipal qui retenait les eaux du lac a cédé, ce qui a causé des dommages à sa propriété. En …
Jun 29 2021
Baptiste c. R
500-10-007340-209 Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel de la peine. Accueilli. L’appelant a notamment été déclaré coupable d’infractions liées à la possession illégale d’armes à feu. Au stade de la détermination de la peine, les parties ont présenté une suggestion commune pour une peine d’emprisonnement de 16 mois. Le juge de première instance a écarté cette suggestion après …
Jun 28 2021
Khan c. Katiya
500-09-028528-198 Bich, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en vérification d’un testament olographe et une demande en jugement déclaratoire. Accueilli en partie, avec dissidence. Le père de l’appelante est décédé en juillet 2017. En vertu d’un testament olographe daté du 26 janvier 2014, cette dernière hérite de sa succession, …
Jun 25 2021
Pandémie – Nouvelles modalités pour les audiences
À compter du 28 juin 2021, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition de leur appel au fond ou d’y participer par voie de visioconférence.
Jun 23 2021
Béland c. Amyot
200-09-010085-196 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent en vertu d’un contrat de cautionnement. Accueilli en partie. L’appelant s’est porté caution d’obligations relatives à un contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire. La vente sous contrôle de justice de l’immeuble hypothéqué a été …
Jun 22 2021
Mise en ligne de certaines améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)
À compter d’aujourd’hui (22 juin 2021), les améliorations suivantes sont apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : …