Doyon, Bélanger, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’une décision sur culpabilité. Rejeté. L’appelant a notamment été déclaré coupable sous 8 chefs d’infraction d’aide au placement d’une valeur mobilière sans prospectus. L’appel soulève la question de savoir si l’aide à commettre une infraction prévue à l’article 208 de la Loi …
Category: Nouvelles
Feb 10 2022
Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Thibault, Morissette, Bich, Bouchard, Mainville 500-09-028751-196 Sommaire de l’avis Le contexte ayant mené à l’adoption de la Loi La Loi marque une étape récente dans un processus enclenché il y a près de deux siècles. Il convient d’exposer à grands traits le contexte de son adoption. Pendant des décennies, des politiques d’assimilation ont gravement préjudicié …
Feb 08 2022
Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec
Gagnon, Hogue, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision interlocutoire du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli. Dans le contexte de l’examen d’une requête en accréditation, le TAT a estimé que l’exclusion des cadres de la définition de «salarié» prévue à l’article 1 l) …
Feb 03 2022
Perez c. R.
Vauclair, Hogue, Ruel Requête en déclaration d’abandon de l’appel. Accueillie. Après avoir présenté un avis d’appel de sa déclaration de culpabilité, l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience portant sur la détermination de la peine. Un mandat d’arrestation a été lancé à son endroit et, à ce jour, il est toujours en fuite. La poursuite …
Feb 02 2022
Castiel c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
Marcotte, Fournier, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir exercé des activités de lobbyisme en violation de l’article 25 sur la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-11.011). Il y a lieu de …
Feb 02 2022
Ramsay c. Tremblay
Gagnon, Bélanger, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’abus pour cause de chose jugée. Accueilli. L’intimé poursuit la municipalité appelante et son inspecteur pour diverses raisons liées principalement à des règlements et des résolutions adoptés par la municipalité ainsi que des permis délivrés ou refusés par cette …
Feb 01 2022
Mise en ligne d’améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs d’instance en matière pénale
À compter d’aujourd’hui (1er février), il est possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler). Il s’agit d’un processus simple par lequel la personne qui procède au dépôt doit fournir certaines informations et par la suite téléverser les fichiers PDF des actes de procédure …
Jan 31 2022
Greffe numérique de la Cour d’appel : travaux d’entretien le 31 janvier 2022 entre 18h00 et 21h00
Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 31 janvier 2022 de 18h00 à 21h00 pour des travaux d’entretien visant à permettre la mise à niveau du GNCA afin de permettre le dépôt des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale. Vous ne pourrez déposer ou …
Jan 28 2022
Nouveauté sur le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale
La Cour d’appel est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale (avis d’appel et requête pour permission d’appeler).
Jan 27 2022
Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke
Pelletier, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1945, l’appelante, une congrégation religieuse, a acheté, pour une somme de 200 $, un terrain dont la municipalité intimée était propriétaire. Elle a fait l’acquisition de ce terrain, contigu à sa propriété, en vu « de procurer un …