Bouchard, Vauclair, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un jugement d’une cour municipale qui avait rejeté une requête en exclusion de la preuve. Rejeté. La juge de première instance a rejeté la requête de l’appelant, qui demandait l’exclusion du certificat de l’analyste en lien avec son alcoolémie puisque celui-ci aurait …
Category: Nouvelles
Mar 16 2022
Dupras c. Ville de Mascouche
Rancourt, Moore, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts (436 000 $). L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. L’appelante est propriétaire d’un terrain boisé. Le 5 septembre 2006, la ville intimée a adopté le règlement 1103 de zonage, …
Mar 16 2022
Publication de la traduction anglaise non-officielle de l’Avis de la Cour dans le Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
La traduction anglaise non-officielle de l’Avis de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 février 2022 dans le cadre du « Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations
Mar 11 2022
Stamir Investments Inc. c. Kurstak
Hogue, Fournier, Moore Sûretés – hypothèque conventionnelle – fraude immobilière – vente du bien d’autrui – immeuble – formation du contrat – validité de l’hypothèqueAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré la nullité d’une hypothèque et ayant ordonné sa radiation de même que celle d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire visant l’immeuble de …
Mar 01 2022
Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l’assurance maladie du Québec
Dutil, Rancourt, Beaupré Requête de bene esse de l’appelante pour permission d’ajouter des conclusions subsidiaires. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire relative à l’interprétation de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29) et du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29, r. 5). Accueilli …
Feb 28 2022
Theus c. R.
Gagnon, Healy, Gagné Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré. L’identité du tireur était au cœur du litige. L’appelant soutient que le juge de première instance a erré en …
Feb 23 2022
Baril c. Woods
Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’inhabilité du cabinet d’avocats intimé. Rejeté. Le cabinet d’avocats intimé a obtenu des renseignements lors d’un interrogatoire préalable dans le cadre d’un premier litige. Selon les appelants, il aurait dû être déclaré inhabile à représenter des clients dans un …
Feb 23 2022
Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft
Marcotte, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une exception déclinatoire. Rejeté. L’appelant a été autorisé à introduire une action collective contre l’intimée, une entreprise allemande qui n’a ni domicile ni établissement au Québec. Il prétend que l’intimée aurait causé, par la mise sur pied d’un stratagème visant à éluder les …
Feb 23 2022
Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services précliniques Montréal
Schrager, Hamilton, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire d’un jugement de la Cour du Québec. Rejetés. Dans 3 dossiers distincts où l’une des entreprises intimées contestait la valeur d’un immeuble au rôle d’évaluation foncière, la procédure introductive d’instance a été préparée, rédigée ou signée par un dirigeant …