Marcotte, Hogue, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une opposition à un état des frais de justice. L’appel principal est rejeté et l’un des appels incidents est accueilli en partie à la seule fin de corriger une erreur en ce qui concerne le montant des frais ayant été accordés. …
Category: Nouvelles
Feb 22 2022
Réception de Zenda Glenhill Holdings Corporation
Marcotte, Hogue, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelant à une peine d’emprisonnement. Accueilli en partie. L’appelant se trouve au cœur d’une enquête portant sur le détournement d’une somme de plusieurs millions de dollars. En juin 2020, alors qu’il avait omis de fournir un affidavit détaillé au soutien de certaines affirmations, …
Feb 21 2022
R. c. X
Rancourt, Sansfaçon, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli; une peine de 2 ans moins 1 jour est substituée à la peine de 12 mois imposée en première instance. L’intimé a été déclaré coupable sous un chef d’accusation d’attentat à la pudeur à l’égard de sa sœur mineure. L’infraction a …
Feb 21 2022
M. Diamond & Associés inc. c. Agence du revenu du Québec
Bich, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet. Accueilli. En 2016, le failli a interjeté appel d’une décision sur opposition et d’un avis de cotisation délivrés par Revenu Québec. En 2017, alors que cette instance était toujours pendante, il a fait cession de ses biens. Le …
Feb 18 2022
Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada
Mainville, Moore, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué sur la constitutionnalité du régime particulier pour les médicaments brevetés ou protégés. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. La juge de première instance a déclaré constitutionnellement valides les articles 79 à 103 de la Loi sur les brevets (L.R.C. …
Feb 17 2022
Bureau de la sécurité privée c. Aurélien
Marcotte, Fournier, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) qui avait annulé la révocation du permis d’agent de l’intimé. Accueilli. Le Bureau de la sécurité privée a révoqué le permis de l’intimé au motif qu’il ne satisfaisait plus aux …
Feb 17 2022
FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ — SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS)
Vauclair, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli en partie. Devant ce qu’il considérait comme une situation de fardeau de tâches au sens de la convention collective, l’arbitre a ordonné la création de postes d’infirmières et d’infirmières auxiliaires …
Feb 16 2022
Rodgers c. Gaudet
Hilton, Ruel, BeaupréAppel d’un jugement de la Cour supérieure. Accueillie en partie (81 276 $). Le juge de première instance a conclu que les vendeurs intimés avaient commis un dol en n’informant pas les acheteurs intimés que leur immeuble était situé dans une zone à risque de glissement de terrain et qu’un glissement de terrain était …
Feb 16 2022
Robitaille Drouin c. R.
Vauclair, Ruel, Bachand Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable relativement à un chef d’accusation de voies de fait graves. Alors qu’il agissait en tant que portier dans un cabaret, il a intimé à la victime et à sa collègue l’ordre de quitter …
Feb 11 2022
Fernand Gilbert ltée c. Procureure générale du Québec
Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. L’appelante était propriétaire d’un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation. Ce terrain était composé de 2 parcelles (parcelle no 1 et parcelle no 2). L’appelante exploitait déjà une sablière sur la parcelle no 1 lorsque le zonage a été changé …