Thibault, Bouchard, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré la ville appelante responsable de 25 % des dommages subis par les intimés. Rejeté, avec dissidence. Le 22 juin 2012, un incendie est survenu dans un secteur commercial et industriel de l’appelante. Cet incendie a complètement détruit le bâtiment appartenant à l’intimée Déneigement F.L. inc. …
Category: Nouvelles
Aug 12 2022
R. c. Londono
Gagnon, Bélanger, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli, avec dissidence; une peine de 15 mois d’emprisonnement est substituée à la peine de 90 jours devant être purgée de façon discontinue imposée en première instance. Appel de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de l’article 152 a) du Code criminel (L.R.C. 1985, …
Aug 12 2022
Chowieri c. Ville de Gatineau
Gagnon, Beaupré, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté. Le 16 avril 1991, Samir Chowieri a constitué une fiducie familiale. Les bénéficiaires sont les appelantes Katherine, Samantha et Tanya. Le 13 avril 2012, la fiducie a distribué à ces dernières le lot no 1, lequel résulte d’une opération cadastrale. …
Aug 12 2022
Dulude c. R.
Vauclair, Hogue, RuelAppel d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures et d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Lors d’une bagarre dans un bar, l’appelante a assené un coup de bouteille à la victime. Les policiers rendus sur place ont été informés que les bandes vidéo provenant des caméras de surveillance ne seraient disponibles …
Aug 12 2022
R. c. Martinez Abarca
Doyon, Schrager, Healy Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de l’article 730 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Accueilli; une peine de 12 mois d’emprisonnement est substituée à l’absolution conditionnelle accordée en première instance. Lors d’une bagarre …
Aug 10 2022
Aullaluk c. R.
Savard, Gagnon, Ruel Appel de la peine. Rejeté, avec dissidence. L’appelant, qui a le statut d’autochtone, a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 8 mois suivie d’une probation de 2 ans, en plus de l’obligation d’accomplir 200 heures de travaux communautaires. Aucun rapport …
Aug 08 2022
St-Gelais c. R.
Gagnon, Ruel, LavalléeAppel de déclarations de culpabilité. Accueilli à la seule fin de substituer un verdict d’acquittement sous 1 chef d’accusation d’omission de se conformer à un engagement. L’appelant a été déclaré coupable sous 11 chefs d’accusation (possession à des fins de trafic; trafic de stupéfiants; recel de moins de 5 000 $; omission de se conformer à un …
Aug 05 2022
Transport Kahkashan inc. c. Aviva, compagnie d’assurance du Canada
Hogue, Hamilton, KalichmanAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Accueilli (14 563 $). 9310-7324 Québec inc. effectue du transport de marchandises pour l’appelante. 9310 a souscrit auprès de la compagnie d’assurances intimée une police d’assurance-automobile qui comprend la police type F.P.Q. no 1 …
Aug 05 2022
Therrien c. Directeur général des élections du Québec
Dutil, Fournier, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un appel à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec. Rejeté. L’article 429 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3) interdit notamment, pendant les 7 jours qui suivent celui de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection, d’afficher ou de faire afficher …