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Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié aujourd’hui, mercredi le 7 septembre 2022, dans la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant: Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Hogue, Hamilton, Kalichman Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir déchargé une arme à feu dans l’intention de blesser, de mutiler ou de défigurer le plaignant. Il fait valoir que le verdict est déraisonnable puisque la preuve ayant permis de l’identifier comme l’auteur du crime était insuffisante. L’appelant a …

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Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté, avec dissidence. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir fraudé son employeur, la Sûreté du Québec (SQ), d’une somme de plus de 5 000 $, et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement …

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Vauclair, Healy, Hamilton Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté les demandes en certiorari des appelants. Accueillis; les dossiers sont renvoyés à la Cour du Québec pour la tenue d’enquêtes préliminaires. Les appels portent sur la question de savoir si la modification de l’article 535 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.) …

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Moore, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Accueilli en partie. Par l’entremise de ses avocats en appel, l’appelante fait principalement valoir que, bien qu’elle ait, avant et lors de l’audience, explicitement refusé d’être représentée par un avocat, la juge de première instance aurait dû …

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Pelletier, Dutil, Gagné Appel et appel incident d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts en raison de la rupture d’un contrat de travail. Accueillis en partie. La juge de première instance a condamné l’appelant à payer à l’intimée une indemnité pour tenir lieu de délai de …

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Pelletier, Vauclair, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance de non-publication et non-diffusion de tout renseignement permettant d’identifier la partie appelante ainsi que la banalisation de son nom advenant la publication ou la diffusion de toute décision dans ce dossier. Accueilli. Dans le contexte d’un recours en diffamation intenté …

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Pelletier, Vauclair, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance de banalisation des procédures et la non-publication et la non-communication de celles-ci, mais ayant autorisé les appelants à élire domicile au bureau de leurs avocats. Rejeté. Les appelants, A.B. et la fondation dont il est président et administrateur, ont intenté …

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Gagné, Cotnam, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et ayant déclaré que le recours en dommages-intérêts du mis en cause relevait de la compétence exclusive de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Accueilli. Le mis en cause Pokora a intenté un recours en dommages-intérêts à l’encontre …

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Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile sera publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 septembre prochain.  Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022.  Afin de permettre aux membres du Barreau et aux justiciables de se familiariser d’avance avec ce nouveau règlement, la Cour d’appel le rend …

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